Enregistrement d’un avion

Legal, Tax, Advisory, Corporate

En 2010, avec la disposition législative de l’Acte d’Enregistrement, Malte a renforcé sa position et formalisé son engagement continu afin de constituer une base satisfaisante pour les opérations de l’aviation. L’Acte et l’adhésion de Malte à la Convention de Cape Town sont destinés à faire en sorte que Malte ait une juridiction plus attrayante pour l’enregistrement des avions. Cela est favorisé par la situation géographique de Malte, son appartenance à la zone euro et à la CE et par ses droits de licence extrêmement compétitifs. Tous ces éléments, associés à un ensemble d’avantages fiscaux très attrayants applicables aux moteurs d’avion et aux exploitants d’avions ainsi qu’aux investisseurs étrangers font du drapeau maltais une option très viable et très avantageuse sous lequel il est possible d’établir des entreprises d’aviation.

Pourquoi Malte ?

L’enregistrement de l’avion sous le drapeau maltais offre :

  • Un Registre d’Aéronefs accessible qui fait une distinction claire entre l’utilisation commerciale et privée de l’aéronef dans le but d’attirer des compagnies aériennes internationales et d’autres compagnies dans cette industrie ainsi que des aéronefs privés ;
  • Possibilités larges et innovantes d’enregistrer l’aéronef incluant l’option d’enregistrer les appareils qui sont encore en construction, à condition que ceux-ci soient identifiables de manière unique ;
  • Reconnaissance et réglementation de trusts et de propriétés fractionnées par la loi maltaise ;
  • Sécurité réelle des intérêts des loueurs et des financiers ;
  • La ratification de la Convention de Cape Town de Malte apporte en elle-même des avantages considérables et offre une base solide pour le progrès, l’engagement et l’investissement futurs qui restent à faire dans l’industrie de l’aviation ;
  • Incitations fiscales en rapport aux leasings d’aéronefs, dépréciation d’avions et sous la forme d’exonération d’avantages sociaux ;
  • Exonération de la TVA pour les bailleurs et opérateurs d’aéronefs ;
  • Un système complet d’imputation d’impôt offrant aux actionnaires l’option de réclamer, après distribution d’un dividende, un remboursement de 6/7ème de la taxe sur le revenu payée par la société ;
  • Un réseau extensif de conventions en matière de double imposition et autre réglementation afin d’offrir une déduction pour double imposition.

Enregistrement et Admissibilité

Pour assurer l’accessibilité au registre des aéronefs au plus grand nombre possible de propriétaires et d’opérateurs, la loi maltaise s’efforce de limiter les demandes de nationalité tout en assurant que le registre ne soit pas accessible à tous et à n’importe qui. À cet effet, les personnes qui peuvent être enregistrées dans le registre des aéronefs incluent :

  • Citoyens des états membres de l’UE, d’un Etat de l’EEE ou de la Suisse. Ces individus doivent avoir un lieu de résidence dans les endroits mentionnés ci-dessus ;
  • Une société ou une autre entreprise formée et existant conformément aux lois de Malte, un état membre de l’UE, l’EEE ou la Suisse. Cette entreprise doit aussi avoir son siège social, l’administration centrale et son siège d’exploitation à l’intérieur de ces juridictions.

Une personne physique qui n’entre pas dans les options citées ci-dessus mais qui est un citoyen de / ou une société ou entreprise établie dans une juridiction approuvée est néanmoins apte à enregistrer l’aéronef en construction ou un aéronef qui n’est pas destiné à offrir un service aérien.

Enregistrement international

La loi maltaise réglemente aussi l’état et les effets des déclarants, les mesures qui s’appliquent uniquement aux déclarants qui ne sont pas engagés dans les mesures des services aériens. Le déclarant international devrait en tout temps avoir désigné un agent résident qui réside habituellement à Malte.

Pour le compte du déclarant international, l’agent résident devra :

  • agir comme le canal de communication entre le déclarant international et les autorités concernées à Malte, principalement le Directeur Général de l’Aviation ;
  • signer et classer avec le Directeur Général de l’Aviation toutes les déclarations et formulaires comme requis par la loi maltaise ;
  • agir comme un représentant du déclarant international dans les procédures judiciaires à Malte.

Trusts et Propriétés Fractionnées

L’Acte d’Enregistrement de l’Aviation a également introduit les notions de propriété au moyen de fiduciaires et de propriété fractionnée. Cela a été bien accepté en vue des tendances modernes liées à la propriété de l’aéronef. Ces options peuvent être adoptées de manière à réguler la propriété ou les droits d’usage d’une pluralité de personnes liées à un aéronef. Grâce à cela, des mesures pour la réglementation et la coordination des droits et des intérêts des bénéficiaires seront prises dans l’acte fiduciaire qui peut offrir différentes dispositions en ligne avec les souhaits et conditions requises des personnes impliquées.

L’existence du fiduciaire offre la possibilité d’exercer de manière allégée tout en permettant que les droits des bénéficiaires soient renforcés vis-à-vis du fiduciaire en cas de défaillance, protégeant ainsi les bénéficiaires.

Garantie des Intérêts des Créanciers

Sous la loi maltaise, les hypothèques sont utilisées sous une forme de garantie dans l’intérêt des créanciers pour le placement d’un aéronef servant de garantie en cas de prêt ou de dette. De plus, il est également légal pour une hypothèque d’être exécutée et enregistrée en faveur d’un fiduciaire et, en tant que tel, ce dernier sera autorisé à exercer tous les droits liés à cette hypothèque.

Le rôle d’un fiduciaire dans un tel scénario, particulièrement dans l’industrie aéronautique, est fondamental en raison des coûts engagés dans le financement de l’aéronef. La loi maltaise permet à présent une situation où un pool de financiers peut désigner l’un d’eux comme fiduciaire pour traiter les affaires relatives à l’administration des prêts.

La Convention de Cape Town

La ratification de la Convention de Cape Town de Malte est destinée à faciliter le processus d’achat et de financement d’un avion. Certains des objectifs de la Convention incluent :

  • La création d’ « intérêts internationaux » dans l’aéronef qui se rapporte aux droits incombant aux propriétaires, bailleurs, preneurs de bails et financiers d’aéronefs qui sont reconnus au niveau international ;
  • L’établissement d’un Registre Électronique International qui est entièrement accessible en ligne, l’un des buts est d’informer les parties tierces de ces intérêts internationaux ;
  • Fournir les créanciers avec un nombre de remèdes pour le renforcement de leurs droits incluant les options qui rendent aussi rapides que possible les mesures provisoires sans avoir besoin d’une intervention judiciaire ;
  • Assurant que les conditions particulières du secteur financier de l’aéronef soient remplies à un niveau général, ceci en offrant aux financiers et créanciers une plus grande confiance lors de l’octroi d’un crédit sur le marché aéronautique.

Avantages Fiscaux

La loi maltaise offre des avantages fiscaux pour l’industrie aéronautique et donc particulièrement iintéressants et avantageux pour les opérateurs d’aéronefs.

Leasing d’Aéronefs

Le revenu dérivant de la propriété, leasing ou du fonctionnement de l’aéronef ou des moteurs d’aéronefs est exempt d’impôts à Malte car il est considéré comme provenant de l’extérieur de Malte à des fins de revenu maltais indépendamment :

  • Du pays d’enregistrement de l’aéronef/moteurs ;
  • Si l’aéronef appelle ou opère de Malte.

Dépréciation de l’Aéronef

La loi maltaise offre des périodes de dépréciation bénéfiques pour l’usure de l’aéronef et l’équipement de celui-ci. Celles-ci ont baissé rendant Malte de plus en plus compétitive également dans ce domaine. Les amendements réduisent la période minimum d’usure de l’aéronef à des fins fiscales. La dépréciation de l’aéronef et de ses parties s’étend sur une plage minimum d’années comme suit :

  • Cellule d’aéronef – 6 ans ;
  • Moteur – 6 ans ;
  • Révision du moteur ou de l’avion – 6 ans ;
  • Intérieur et autres pièces – 4 ans.

Exemption des Charges Sociales

La loi maltaise fournit de plus une exemption des charges sociales s’appliquant aux non-résidents et à certaines entités dont les activités commerciales incluent la propriété, le leasing ou le fonctionnement d’un ou plusieurs aéronefs ou moteurs d’aéronefs utilisés pour et employés pour le transport international de passagers ou de marchandises.

Pour plus d’informations, veuillez contacter EMD, Vaults 13 – 16, Valletta Waterfront, FRN 1914, Malte
Tél: (+356) 2203 0000 Fax: (+356) 2123 7277 Email: info@emd.com.mt www.emd.com.mt

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