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Institutions bancaires et financières

Legal, Tax, Advisory, Corporate

Le secteur des services financiers est considéré comme l’un des principaux piliers de l’économie maltaise et représente également le secteur en plus forte croissance, notamment depuis l’adhésion à l’UE.

Malte s’est forgé une bonne réputation en tant que juridiction de services financiers, en adoptant une approche à la fois sérieuse et souple de la réglementation. En outre, le régime fiscal maltais très favorable, l’efficacité des mécanismes de double allégement ainsi que le régime de passeport unique, assurent un environnement très attractif aux opérateurs de services financiers pour mener leurs activités.

Institutions bancaires et financières

L’activité bancaire à Malte est principalement régie par la Loi Bancaire de 1994, qui prévoit un régime de réglementation moderne, doté de toute la flexibilité nécessaire pour un secteur bancaire dynamique. Cette Loi encadre également les procédures d’autorisation concernant l’ouverture de succursales et de bureaux de représentation de banques étrangères à Malte, et prévoit en outre la réglementation des établissements de monnaie électronique. Les institutions financières autres que celles indiquées préalablement, sont principalement régies par la Loi sur les Institutions Financières de 1994.

Établissements de Crédit

Le secteur bancaire est régi par la Loi Bancaire de 1994, accompagnée d’une série de réglementations et de règles, reflétant les directives de l’UE dans ce secteur.

Ces dernières années, un certain nombre d’établissements de crédit étrangers se sont installés à Malte, dont la plupart opèrent sur des marchés de niche spécialisés dans le secteur bancaire.

Critères d’Autorisation

Le montant minimum de fonds propres exigé pour un établissement de crédit, s’élève à 5 millions d’euros et l’adéquation des fonds propres est mesurée sur une base d’actifs pondérés en fonction du risque. La Loi Bancaire de 1994 reconnaît l’importance de mesurer et de surveiller la concentration du risque, en définissant et en limitant les grands risques en matière de fonds propres d’une banque. Le principe dit des « quatre yeux » est également un autre critère qui doit être respecté. De plus, il est nécessaire de satisfaire les conditions suivantes : agir de façon prudente, présenter des critères d’ « honorabilité et de compétence », faire preuve d’intégrité et de professionnalisme, disposer de flux d’information adaptés et éventuellement d’une surveillance renforcée.

Régime de Passeport Européen

En ce qui concerne les Droits de Passeport Européen dans le cadre des Règlements régissant les Établissements de Crédit de 2004, les établissements de crédit peuvent bénéficier du régime de passeport unique et obtenir, une fois remplies les formalités prescrites, un passeport à Malte ou à l’extérieur de Malte, depuis/vers un État de l’UE ou de l’EEE, grâce à la mise en place d’une succursale ou à la fourniture de services sur une base transfrontalière.

Établissements de Monnaie Électronique

La Loi Bancaire de 1994 a introduit le concept de monnaie électronique et d’établissements de monnaie électronique. Bien que les établissements de crédit aient déjà eu l’occasion de procéder à des opérations bancaires électroniques, cette possibilité a été étendue aux établissements « autonomes ». Par conséquent, les établissements de monnaie électronique disposent désormais de paramètres de réglementation et d’un cadre d’autorisation défini.

La directive sur les établissements de monnaie électronique, émise par l’Autorité des services financiers de Malte et fondée sur la Directive de l’UE 2000/46/CE, définit le cadre réglementaire pour ce type d’établissement. Contrairement aux établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique ne sont pas autorisés à entreprendre des activités de prêt et toute autre activité bancaire dérivée, et peuvent investir uniquement dans des actifs liquides facilement négociables.

Le montant minimum de fonds propres exigé pour un établissement de monnaie électronique, s’élève à 1 million d’euros.

Établissements Financiers

Les établissements financiers sont régis par la Loi sur les Établissements Financiers de 1994, accompagnée d’une série de réglementations et de directives. Le montant minimum de fonds propres exigé pour un établissement financier, est établi dans son application par l’Autorité des services financiers de Malte, en considérant chaque cas en fonction de ses propres caractéristiques. Les activités d’un établissement financier peuvent inclure entre autres les activités suivantes : les prêts, les crédits-bails, les services de transfert monétaire, la gestion et l’émission de moyens de paiement, le courtage monétaire, la gestion de fonds de capital-risque, les opérations de change et les autres activités du marché monétaire.

Établissements de Paiement

Les dispositions de la Directive sur les Services de Paiement (PSD) régissant les établissements de paiement (PI), ont été partiellement transposées dans la législation maltaise, par le biais de la Loi II de 2010 modifiant la Loi sur les Établissements Financiers (chapitre 376 du Droit maltais) (ci-après la « Loi ») et d’autre part, au moyen de la Réglementation régissant les Établissements Financiers (FIR/01/2010 et FIR/02/2010), émise par la MFSA. La Seconde annexe de la Loi énonce, entre autres, les activités autorisées pour les PI, divisées en quatre catégories suivantes:

  • Les services liés à un compte bancaire, permettant de déposer ou de retirer de l’argent d’un compte bancaire, ou d’exécuter des opérations de paiement par prélèvement bancaire, par carte de paiement (ou dispositif similaire) ou par virement ;
  • L’émission et/ou l’acquisition d’instruments de paiement
  • Les transmissions de fonds ;
  • L’exécution d’opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur pour une opération de paiement est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique, et que le paiement est adressé à l’opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou informatique. Toutefois, l’opérateur est tenu d’agir uniquement en qualité d’intermédiaire auprès de l’utilisateur des services de paiement.

Un PI peut également fournir des services auxiliaires et développer des activités commerciales dans le domaine des systèmes de paiement, autres que la fourniture de services de paiement. La principale différence entre un PI et les autres catégories de prestataires de services de paiement (notamment les établissements de crédit et les établissements de monnaie électronique) réside dans le fait que les PI ne sont pas autorisés à recevoir des dépôts ou d’autres fonds remboursables, de la part d’utilisateurs publics, et doivent utiliser les fonds uniquement pour fournir des services de paiement. La Loi indique clairement que « tout fonds d’utilisateurs de services de paiement reçu par des établissements de paiement, en vue de la prestation de services de paiement, ne constitue pas un dépôt ou un autre fonds remboursable ». La Loi exige que toute entreprise prévoyant de débuter une activité d’établissement financier à Malte, y compris en tant que PI, fasse une demande d’autorisation auprès de la MFSA. En cas de PI, la MFSA est tenue de communiquer sa décision dans un délai de 3 mois, à compter de la réception d’une demande complète.

Étant donné l’éventail relativement limité des activités que les PI sont autorisés à exercer, les exigences en matière de réglementation et de surveillance imposées aux PI, sont moins strictes que celles applicables aux banques. La Loi, basée sur la PSD, adapte le régime des services de paiement aux risques plus faibles auxquels les PI sont exposés dans leur activité.

Critères d’Autorisation

Les critères d’autorisation minimums sont les suivants : agir de façon prudente, présenter des critères d’ « honorabilité et de compétence », faire preuve d’intégrité et de professionnalisme, disposer de flux d’information adaptés et éventuellement d’une surveillance renforcée. Le principe dit des « quatre yeux » est également un autre critère qui doit être respecté.

Fiscalité

Malte offre un régime fiscal très avantageux aux intervenants des établissements de crédit, de monnaie électronique et aux établissements financiers. En outre, il est possible d’obtenir des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu, concernant le traitement fiscal des transactions portant sur des instruments financiers et sur le commerce international. Pour plus de renseignements, se référer à la fiche d’information intitulée « Society of Trust and Estate Practitioners ».

Redomiciliation

Une personne morale constituée ou créée dans une autre juridiction, ne peut être autorisée à continuer d’opérer en tant que personne morale enregistrée ou constituée à Malte par le Registre des Sociétés Maltaises, sans satisfaire certains critères.

De même, le Registre des Sociétés Maltaises est habilité à autoriser une personne morale enregistrée à Malte, à continuer d’opérer en tant que personne morale enregistrée, créée ou constituée en société en vertu des lois d’un autre pays que Malte, sous réserve du respect de certaines exigences.

Pour plus d’informations, veuillez contacter EMD, Vaults 13 – 16, Valletta Waterfront, FRN 1914, Malte
Tél: (+356) 2203 0000 Fax: (+356) 2123 7277 Email: info@emd.com.mt www.emd.com.mt

FR_Banking & Financial Institutions_V06U201211

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