Assurance

Legal, Tax, Advisory, Corporate

Le secteur des services financiers est considéré comme l’un des principaux piliers de l’économie maltaise et représente également le secteur en plus forte croissance. Et ceci d’autant plus depuis son adhésion à l’UE.

Malte s’est forgé une bonne réputation en tant que juridiction de services financiers, en adoptant une approche à la fois sérieuse et souple de la réglementation. En outre, le régime fiscal maltais très favorable, l’efficacité des mécanismes de double allégement ainsi que le régime de passeport unique, assurent un environnement très attractif aux opérateurs de services financiers pour mener leurs activités.

Assurance

La législation maltaise sur les assurances est basée sur des recherches et des analyses détaillées, menées auprès des opérateurs maltais et internationaux dans le secteur des assurances, et offre des opportunités dans le domaine des assurances et des activités concernées telles que : les sociétés de gestion d’assurance et les opérations régionales pour les assureurs, les réassureurs et les courtiers. L’existence d’une législation de Société Cellulaire Protégée (PCC) est un autre aspect attractif du régime de réglementation maltais. Le secteur d’activité des assurances est régi par la Loi sur les Assurances de 1998 et la Loi sur les Intermédiaires d’Assurance de 2006, accompagnées d’une série de réglementations et de règles concernant l’assurance, reflétant les directives de l’UE dans ce secteur.

Compagnies d’Assurance

De grandes compagnies d’assurance internationales manifestent un vif intérêt pour une exploitation de Malte dans le cadre de leurs opérations régionales, grâce à la création de compagnies d’assurance à part entière, autorisées à exercer une ou plusieurs des catégories d’activité d’assurance à Malte.

Fonds propres minimums, Marge de solvabilité, Dispositions Techniques et Fonds de garantie

Les fonds propres nécessaires d’une compagnie d’assurance devant être libres à tout moment, varient en fonction du type d’activités d’assurance à entreprendre.

Les sociétés autorisées à exercer des activités d’assurance à Malte, sont tenues de conserver en permanence une marge de solvabilité minimum, la méthode de calcul varie selon le type d’activité que la société compte entreprendre, général ou à long terme. La solvabilité minimum exigée doit être couverte par des actifs nets détenus. Une exigence essentielle pour les compagnies d’assurance, consiste dans le maintien de provisions techniques suffisantes, incluant également des provisions mathématiques. Les provisions techniques doivent être soutenues par des actifs équivalents et congruents.

Une compagnie d’assurance doit également maintenir un fonds de garantie composé d’un montant d’actifs, égal au Fonds de Garantie Minimum le plus élevé calculé conformément à la réglementation relative, ou égal à un tiers de la marge de solvabilité ou à la marge de solvabilité à Malte.

Sociétés à Compartiments Protégés

Une compagnie d’assurance peut être enregistrée ou transformée en tant que Société à Compartiments Protégés.

Compagnies d’Assurance Captives

Malte s’avère être un territoire très attrayant pour l’établissement de compagnies d’assurance captives, grâce à sa structure de réglementation à la fois sérieuse et accueillante, et à d’autres incitations de nature fiscale et non fiscale. En vertu de la législation maltaise, les compagnies d’assurance captives sont appelées « Sociétés d’Assurance Affiliées » (AIC).

L’activité d’une compagnie d’assurance affiliée se définit comme celle d’une compagnie d’assurance enregistrée à Malte, se limitant aux risques encourus indiqués ci-dessous.

Une AIC peut assurer les risques provenant d’un large éventail de personnes telles que : les sociétés mères ; les sociétés associées ou les sociétés d’un groupe ; les entreprises présentant un niveau d’appartenance commune concernant le propriétaire effectif en dernière analyse, d’au moins 51 % avec l’AIC ; les personnes physiques ou morales détenant une participation majoritaire ou de contrôle dans l’AIC ; et les membres des associations ou des organisations commerciales, professionnelles ou industrielles, en assurant les risques liés au secteur commercial, professionnel ou industriel.

Les AIC sont soumises à une structure de réglementation spécifique et sont régies par un ensemble de règles définies sur mesure par la Loi sur les Assurances de 1998, et par les règlements et les règles d’assurance publiés selon les modalités des présentes, soumis à certaines modifications et dérogations en cas d’AIC. L’AIC doit obligatoirement présenter des Fonds propres minimums, une Marge de solvabilité, des Dispositions techniques et un Fonds de garantie, pour maintenir des fonds propres, devant être libres en permanence. Le montant des fonds propres dépend du type d’activité d’assurance proposé par l’AIC. Les AIC sont également tenues de conserver en permanence une marge de solvabilité minimum, la méthode de calcul varie selon le type d’activité que la société compte entreprendre, général ou à long terme. La solvabilité minimum exigée doit être couverte par des actifs nets détenus. De plus, les AIC sont dans l’obligation de maintenir des provisions techniques suffisantes, incluant également des provisions mathématiques. Les provisions techniques doivent être soutenues par des actifs équivalents et congruents. En outre, les AIC exerçant une activité générale réglementée sont dans l’obligation de maintenir une réserve d’égalisation, hormis certaines exceptions.

Les AIC doivent également maintenir un fonds de garantie composé d’un montant d’actifs, égal ou supérieur au Fonds de Garantie Minimum le plus élevé calculé conformément à la réglementation relative.

Sociétés à Compartiments Protégés

Une AIC peut être enregistrée ou transformée en tant que Société à Compartiments Protégés (PCC).

Sociétés de Gestion d’Assurance

Un responsable assurance est une personne autorisée à accepter un poste auprès d’un assureur ou d’un réassureur, afin de gérer une partie de son activité ou d’exercer des fonctions de direction à cet égard, ou bien pour assurer le maintien des états financiers ou d’autres registres de l’assureur ou du réassureur en question. Ces fonctions de direction peuvent également inclure le pouvoir de conclure des contrats d’assurance pour le compte de l’assureur ou du réassureur, en vertu du poste occupé. Les compagnies d’assurance affiliées peuvent également recourir aux services d’une société de gestion d’assurance. Un responsable assurance peut également accepter un poste auprès d’un courtier en assurance, inscrit conformément à la Loi sur les Intermédiaires d’Assurance de 2006, en se limitant aux contrats d’assurance relatifs à des risques encourus en dehors de Malte, afin de gérer une partie de son activité ou d’exercer des fonctions de direction à cet égard, ou bien pour assurer le maintien des états financiers ou d’autres registres du courtier en assurance en question. Les activités de gestion d’assurance sont réglementées et soumises à certaines formalités.

Conditions

Un responsable assurance est tenu de posséder des fonds propres, dont le montant peut varier s’il est titulaire ou non d’un poste, et en fonction d’un certain nombre d’autres facteurs si c’est le cas. Un responsable assurance doit disposer d’une police d’assurance en responsabilité professionnelle en sa faveur et doit également souscrire une assurance contre les détournements. En outre, un responsable assurance doit conserver l’argent qu’il détient à titre fiduciaire, distinctement séparé de son argent personnel. Ces conditions ne s’appliquent pas pendant la période durant laquelle le responsable assurance n’est pas titulaire d’un poste.

Sociétés à Compartiments Protégés

Une société de gestion d’assurance peut être enregistrée ou transformée en tant que Société à Compartiments Protégés (PCC).

Intermédiaires d’Assurance

La Loi sur les Intermédiaires d’Assurance de 2006 applique les dispositions de la Directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance. Cette nouvelle Loi regroupe l’ensemble des activités des intermédiaires d’assurance (à savoir les agents d’assurance, les responsables assurance, les courtiers en assurance et les intermédiaires d’assurance relatifs) exercées légalement à ou depuis Malte.

Les activités transfrontalières des intermédiaires d’assurance menées par des intermédiaires d’assurance européens et des intermédiaires d’assurance maltais, sont prévues dans les Droits du passeport Européen sur la Réglementation des Intermédiaires d’Assurance de 2005.

Critères d’Autorisation

En accordant une autorisation à une société d’assurance ou un intermédiaire d’assurance, l’Autorité des services financiers de Malte doit être convaincue des éléments suivants : que les informations disponibles sur les personnes ayant un intérêt financier, de propriété ou autre, ou sur les personnes en relation avec la société, sont suffisantes ; que tous les intervenants qualifiés, les contrôleurs et l’ensemble des personnes qui dirigent effectivement l’activité d’assurance, présentent des critères d’ « honorabilité et de compétence » appropriés pour assurer une gestion saine et prudente de l’entreprise, et que la société divulguera tout lien étroit qu’elle peut entretenir avec une autre personne. Ceci en dehors d’autres critères ou exigences spécifiques à satisfaire, pouvant varier selon les activités entreprises.

Sociétés à Compartiments Protégés (PCC)

Le concept de PCC s’applique uniquement en cas d’« activité d’assurance », incluant l’activité des sociétés d’assurance, des sociétés de réassurance, des sociétés d’assurance affiliées (également connues sous le nom de sociétés d’assurances captives), des responsables assurance et des courtiers en assurance. Une autorisation écrite de l’Autorité des services financiers de Malte est nécessaire pour enregistrer ou transformer une société en tant que PCC.

Une PCC est dotée de compartiments séparés et distincts, dans lesquels les actifs et les passifs de chaque compartiment sont séparés de ceux des autres compartiments, et des autres actifs et passifs de la société. Ainsi, les créanciers d’un compartiment particulier n’ont aucun recours contre les actifs des autres compartiments présents au sein de la PCC. Néanmoins, une PCC est considérée comme une personne juridique unique et la création d’un compartiment par une PCC n’entraîne pas la création d’une personne morale distincte de la société, à l’égard de ce compartiment.

Les exigences de fonds propres minimums applicables à une société (différente d’une PCC) opérant dans le secteur des sociétés d’assurance, s’appliquent à l’ensemble de la PCC et non à chaque compartiment de façon individuelle. La marge de solvabilité requise pour la PCC, est calculée en fonction des compartiments, et tout déficit constaté dans un des compartiments devra être financé par des actifs extérieurs au compartiment en question. Le Fonds de garantie minimum s’applique à la PCC dans son ensemble.

En cas de passif attribuable à un compartiment particulier d’une PCC:

  • les actifs cellulaires attribuables au compartiment concerné seront principalement utilisés pour régler le passif ;
  • les actifs non-cellulaires de la société doivent être utilisés de façon secondaire pour régler le passif, à condition que les actifs cellulaires attribuables au compartiment concerné soient épuisés ;
  • les actifs cellulaires non attribuables au compartiment concerné ne doivent pas être utilisés pour régler le passif. Tout passif non attribuable à un compartiment particulier d’une PCC, ne peut être que le passif des actifs non-cellulaires de la PCC.

Sociétés à Compartiments Multiples

La Loi et Réglementation sur les Sociétés (Sociétés à Compartiments Multiples exerçant une Activité d’Assurance), est entrée en vigueur le 1er Février 2011, en permettant ainsi la création de Sociétés à Compartiments Multiples (ICC). La Réglementation sur les ICC s’applique à l’activité d’assurance au sens de la Loi sur l’activité d’assurance, et à l’activité d’assurance captive en ce qui concerne la Réglementation sur l’activité d’assurance de 2003 (Sociétés exerçant une Activité d’Assurance Affiliée).

Ce nouvel instrument juridique reprend le concept de séparation en allant plus loin que les propositions apportées par la législation sur les Sociétés à Compartiments Protégés (PCC) quelques années auparavant. Ainsi, non seulement Malte est aujourd’hui le seul État membre de l’UE à posséder une législation sur les PCC mais elle est également le seul État membre de l’UE à avoir une législation sur les ICC en place.

La Réglementation sur les ICC permet de créer des compartiments individuels multiples, en donnant ainsi à chaque compartiment multiple (IC), une responsabilité limitée ainsi qu’une identité juridique distincte et séparée des autres compartiments et du noyau de l’ICC.

Parallèlement, l’ICC peut toujours être structurée de façon à conserver certaines caractéristiques de base, qui lui permettront d’augmenter les niveaux d’efficacité souhaités.

L’attribution d’une identité juridique distincte au Compartiment Multiple (IC) présente un avantage certain : celui de séparer clairement les actifs et les passifs du compartiment, de ceux de n’importe quel autre compartiment, appartenant à la même ICC ou à une autre. Cette souplesse dans la structure de l’ICC permet aux IC de conclure des accords contraignants avec un autre IC et avec le noyau de l’ICC, en facilitant ainsi la possibilité de garanties financières ou d’accords de réassurance entre compartiments, ainsi qu’entre les compartiments et le noyau de l’ICC, où en cas de réassurance, le noyau agit en tant que réassureur auprès du compartiment de fronting. Une ICC n’a pas le pouvoir d’effectuer une transaction au nom de l’un de ses compartiments multiples et vice-versa.

Alors que la Réglementation sur les PCC prévoit le recours secondaire aux actifs non-cellulaires en cas d’épuisement des actifs cellulaires attribuables au compartiment concerné, un tel recours n’est pas prévu par la réglementation sur les ICC, étant donné que l’ICC et chacun de ses compartiments sont considérés comme des entités juridiques distinctes.

Les ICC ainsi que les IC nécessitent une autorisation individuelle conformément à la Loi sur l’Activité d’Assurance. Étant donné l’indépendance juridique et opérationnelle des IC, les IC individuels sont tenus de respecter les obligations financières statutaires applicables aux compagnies d’assurance et aux sociétés affiliées. La Réglementation sur les ICC prévoit également la possibilité de transformation d’une société non-cellulaire ou d’une PCC en ICC.

Fiscalité

Malte offre un régime fiscal très avantageux aux intervenants des sociétés d’assurance, des AIC, des sociétés de gestion d’assurance, des sociétés de courtage et autres intermédiaires. En outre, il est possible d’obtenir des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu, concernant le traitement fiscal des transactions portant sur des instruments financiers et sur le commerce international. Pour plus de renseignements, se référer à la fiche d’information intitulée « Fiscalité et Sociétés à Malte ». De plus, en vertu de la Loi régissant les Taxes sur les Transferts et les Documents de 1993, aucune taxe n’est exigible au titre d’un contrat d’assurance concernant un risque encouru en dehors de Malte. En outre, la fourniture de services d’assurance et/ou de réassurance, incluant les opérations inhérentes, par des personnes autorisées, bénéficie d’un statut d’exonération de la TVA, dans le cadre de la Loi concernant l’Impôt sur la Valeur Ajoutée de 1998.

Redomiciliation

Une personne morale constituée ou créée dans une autre juridiction, ne peut être autorisée à continuer d’opérer en tant que personne morale enregistrée ou constituée à Malte par le Registre des Sociétés Maltaises, sans satisfaire certains critères.

De même, le Registre des Sociétés Maltaises est habilité à autoriser une personne morale enregistrée à Malte, à continuer d’opérer en tant que personne morale enregistrée, créée ou constituée en société en vertu des lois d’un autre pays que Malte, sous réserve du respect de certaines exigences.

Régime de Passeport Européen

En ce qui concerne les Droits de Passeport Européen dans le cadre de la Réglementation sur les Sociétés d’Assurance de 2004, et les Droits de Passeport Européen dans le cadre de la Réglementation sur les Intermédiaires d’Assurance, les sociétés d’assurance et les intermédiaires d’assurance peuvent bénéficier du régime de passeport unique et obtenir, une fois remplies les formalités prescrites, un passeport à Malte ou à l’extérieur de Malte, depuis/ vers un État de l’UE ou de l’EEE, grâce à la mise en place d’une succursale ou à la fourniture de services sur une base transfrontalière.

Les intermédiaires titulaires d’un passeport pour Malte, peuvent commercialiser uniquement les produits d’un assureur détenant luimême un passeport pour séjourner à Malte.

Pour plus d’informations, veuillez contacter EMD, Vaults 13 – 16, Valletta Waterfront, FRN 1914, Malte
Tél: (+356) 2203 0000 Fax: (+356) 2123 7277 Email: info@emd.com.mt www.emd.com.mt

FR_Insurance_V06U201211

Les informations indiquées ci-dessus sont fournies à titre indicatif, et ne portent nullement sur la situation de toute personne physique ou morale. Bien que nous nous efforcions de fournir des informations fiables et à jour, nous ne pouvons garantir qu’elles seront fiables le jour de leur communication, ni qu’elles demeureront fiables à l’avenir. EMD Advisory Services Ltd, ses agents, son personnel, ses associés et ses sociétés liées ou associées, ne seront nullement responsables de toute action effectuée sur la base des informations ci-dessus, ni de toute erreur ou omission qu’elles pourraient contenir. Il est essentiel de consulter un professionnel avant de prendre toute décision concernant toute question mentionnée ci-dessus.