Fonds et Services d’Investissement

Legal, Tax, Advisory, Corporate

Le secteur des services financiers est considéré comme l’un des principaux piliers de l’économie maltaise et représente également le secteur en plus forte croissance. Et ceci d’autant plus depuis son adhésion à l’UE.

Malte s’est forgé une bonne réputation en tant que juridiction de services financiers, en adoptant une approche à la fois sérieuse et souple de la réglementation. En outre, le régime fiscal maltais très favorable, l’efficacité des mécanismes de double allégement ainsi que le régime de passeport unique, assurent un environnement très attractif aux opérateurs de services financiers pour mener leurs activités.

Services d’Investissement

Les services d’investissement sont régis par la Loi sur les Services d’Investissement de 1994 (ci-après « la Loi »). La Loi définit en tant que
« service d’investissement », « tout service entrant dans le cadre de la première annexe de la Loi, lorsqu’il est fourni relativement à un
instrument ».

La fourniture d’un service d’investissement à Malte ou depuis Malte, constitue une activité soumise à autorisation

La première annexe de la Loi énumère les services suivants : la réception et la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments, l’exécution d’ordres pour le compte d’autres personnes, la négociation pour son propre compte, la gestion d’investissements, les services de fiducie, de dépôt ou de nomination, les conseils en placement, la prise en charge d’instruments, et/ou le placement d’instruments sur un engagement ferme, le placement d’instruments sans engagement ferme et l’utilisation d’un système de négociation multilatéral.

Le terme « instrument » est défini de façon très générale dans la Loi, et prévoit de nombreux types d’investissements tels que les actions, les obligations, les parts d’un organisme de placement collectif, les contrats à terme et les autres contrats sur des produits dérivés, ainsi que les contrats de change conclus à des fins d’investissement.

L’administration de fonds ne fait plus partie des activités soumises à une autorisation ; les entreprises qui offrent actuellement ce service, sont tenues de s’adresser à l’Autorité des services financiers de Malte, pour obtenir leur reconnaissance légale. Il convient également de souligner que les entreprises fournissant des services administratifs dans le secteur des services financiers, doivent obtenir l’approbation de ladite Autorité avant de débuter toute activité.

Il existe également un certain nombre de dérogations à l’obligation de posséder une autorisation pour fournir des services d’investissement, qui s’appliquent dans certaines circonstances particulières.

Procédure d’autorisation

Lors de l’évaluation d’une demande d’autorisation, l’Autorité des services financiers de Malte doit être convaincue que le demandeur présente les critères d’ « honorabilité et de compétence » et qu’il possède la volonté et la capacité pour agir conformément à la loi et aux Conditions d’Autorisation Standard délivrées avec l’autorisation. Le test d’ « honorabilité et de compétence » est un concept fondamental de réglementation, qui exige que les titulaires actuels et potentiels de l’autorisation, ainsi que leurs intervenants qualifiés et leurs cadres supérieurs, démontrent leurs compétences, leur intégrité et leur solvabilité dans l’ensemble de leurs relations. Ces exigences s’appliquent aussi bien ponctuellement lors de l’obtention de l’autorisation que par la suite de façon permanente.

Fiscalité

Malte offre un régime fiscal très avantageux aux intervenants des opérateurs de services d’investissement. En outre, il est possible d’obtenir des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu, concernant le traitement fiscal des transactions portant sur des instruments financiers et sur le commerce international. Pour plus de renseignements, se référer à la fiche d’information intitulée « Fiscalité et Sociétés à Malte ».

Régime de Passeport Européen

En ce qui concerne les Droits de Passeport Européen dans le cadre des Règlements régissant les Sociétés d’Investissement de 2004, les sociétés d’investissement peuvent bénéficier du régime de passeport unique et obtenir, une fois remplies les formalités prescrites, un passeport à Malte ou à l’extérieur de Malte, depuis/vers un État de l’UE ou de l’EEE, grâce à la mise en place d’une succursale ou à la fourniture de services sur une base transfrontalière.

Fonds

La Loi sur les Services d’investissement de 1994 (ci-après « la Loi »), définit le cadre réglementaire des organismes de placement collectif.

La Loi fournit l’infrastructure nécessaire pour la mise en place d’organismes de placement collectif tels que des structures d’entreprises, des fiducies d’investissement à participation unitaires ou par le biais d’accords contractuels. Les deux structures de fonds d’investissement ouvert et fermé sont prévues à cet effet.

En outre, les fonds d’investissement peuvent être mis en place aussi bien en tant que fonds publics ou privés. Il est également possible pour les fonds d’investissement d’obtenir une cotation primaire ou secondaire sur un marché réglementé.

Critères de sélection

Tout organisme de placement collectif organisé selon les lois maltaises ou opérant à Malte ou depuis Malte, nécessite une autorisation en vertu de la Loi. Il existe cependant un certain nombre de dérogations à l’obligation de posséder une autorisation pour un organisme de placement collectif, qui s’appliquent dans certaines circonstances particulières.

Procédure d’autorisation

Le demandeur d’une autorisation de placement collectif doit présenter des critères d’ « honorabilité et de compétence ». Par conséquent, les titulaires actuels et potentiels de l’autorisation, ainsi que leurs intervenants qualifiés et leurs cadres supérieurs, sont tenus de démontrer leurs compétences, leur intégrité et leur solvabilité dans l’ensemble de leurs relations. Ces exigences s’appliquent aussi bien ponctuellement lors de l’obtention de l’autorisation que par la suite de façon permanente.

Le traitement fiscal d’un fonds dépend de certaines de ses caractéristiques. Il existe un certain nombre d’incitations fiscales applicables aux fonds et à leurs investisseurs. Il est possible d’obtenir des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu, concernant le traitement fiscal des transactions portant sur des instruments financiers et sur le commerce international.

Fonds d’Investissement Professionnel

Un Fonds d’Investissement Professionnel (PIF) est un type de placement collectif développé pour des investisseurs particuliers. Un PIF est généralement organisé comme une société d’investissement ouverte ou fermée (SICAV ou INVCO), une société en commandite ou une fiducie à participation unitaire.

Critères de sélection

Un PIF organisé selon la loi maltaise nécessite une autorisation de placement collectif en vertu de la Loi sur les services d’investissement de 1994. D’autre part, un PIF créé en dehors de Malte n’a besoin d’aucune autorisation pour obtenir une cotation sur un marché réglementé à Malte, ou pour entreprendre une activité soumise à autorisation, telle que sa propre gestion à ou depuis Malte.

Procédure d’autorisation

Les PIF sont soumis à des conditions d’autorisation adaptées sur mesure. Le demandeur et ses cadres supérieurs, ainsi que ses fournisseurs de service (le cas échéant) et les cadres supérieurs de ce dernier, doivent présenter des critères d’ « honorabilité et de compétence » et démontrer par conséquent leurs compétences, leur intégrité et leur solvabilité dans l’ensemble de leurs relations, aussi bien ponctuellement lors de l’obtention de l’autorisation que par la suite de façon permanente.

Catégories

Le régime PIF se compose en trois catégories : les Fonds pour Investisseurs Qualifiés, les Fonds pour Investisseurs Expérimentés et les Fonds pour Investisseurs Exceptionnels.

Les PIF accessibles aux Investisseurs Qualifiés

Pour être considéré comme « Qualifié», un investisseur doit certifier qu’il/elle remplit un ou plusieurs des critères suivants: une personne morale titulaire d’un actif net supérieur à 750 000 euros ou appartenant à un groupe titulaire d’un actif net supérieur à 750 000 euros; un groupe de personnes ou une association, non constituée en société, titulaire d’un actif net supérieur à 750 000 euros; une fiducie si la valeur nette des actifs de celle-ci est supérieure à 750 000 euros; un individu, la majorité du conseil d’administration en cas de groupe d’entreprise, ou le commandité en cas de partenariat, possédant une expérience raisonnable dans le domaine de l’acquisition et/ou la cession de fonds comportant des risques ou un profil de nature identique, ou de biens partiellement ou totalement semblables aux biens concernés dans le PIF en question ; une personne dont la valeur nette ou la valeur nette partagée avec le conjoint de cette personne, dépasse 750 000 euros; un haut fonctionnaire ou un administrateur de fournisseurs de services du PIF; les relations ou les amis proches des promoteurs limités à 10 personnes par PIF ; les entités possédant (ou appartenant à un groupe possédant) 3,75 millions d’euros ou plus sous gestion discrétionnaire et investissant pour leur propre compte ; ou un investisseur considéré comme un Investisseur Qualifié ou Exceptionnel selon les critères du PIF.

Le placement initial minimum pour un investisseur considéré comme Qualifié selon les critères PIF, est de 75 000 euros ou l’équivalent dans une monnaie différente ; en revanche, les investissements suivants ne sont pas sujets à un montant minimum. Ce seuil minimum d’investissement initial s’applique à chaque Investisseur Qualifié.

Avant toute acceptation d’investissement par un PIF, celui-ci doit obtenir un formulaire dit « Formulaire de Déclaration d’Investisseur Qualifié » rempli par l’investisseur, dans lequel il confirme qu’il/elle a lu et compris les avertissements obligatoires concernant les risques, et où il explique les raisons pour lesquelles il/elle est un « Investisseur Qualifié ».

Un montant exprimé en EUR doit être interprété comme l’équivalent exprimé dans d’autres monnaies convertibles.

Les Investisseurs Qualifiés selon les critères PIF ne sont soumis à aucune autre restriction d’investissement ou d’emprunt (y compris l’effet de levier) que celles éventuellement indiquées dans leur document de placement.

Les PIF accessibles aux Investisseurs Exceptionnels

Pour être considéré comme « Exceptionnel », un investisseur doit certifier qu’il/elle remplit un ou plusieurs des critères suivants : une personne morale titulaire d’un actif net supérieur à 7,5 millions d’euros ou appartenant à un groupe titulaire d’un actif net supérieur à 7,5 millions d’euros; un groupe de personnes ou une association, non constituée en société, titulaire d’un actif net supérieur à 7,5 millions d’euros ; une fiducie si la valeur nette des actifs de celle-ci est supérieure à 7,5 millions d’euros ; un individu, la majorité du conseil d’administration en cas de groupe d’entreprise, ou le commandité en cas de partenariat, possédant une expérience raisonnable dans le domaine de l’acquisition et/ou la cession de fonds comportant des risques ou un profil de nature identique, ou de biens partiellement ou totalement semblables aux biens concernés dans le PIF en question ; une personne dont la valeur nette ou la valeur nette partagée avec le conjoint de cette personne, dépasse 7,5 millions d’euros ; un haut fonctionnaire ou un administrateur de fournisseurs de services du PIF ; un investisseur considéré comme un Investisseur Exceptionnel selon les critères du PIF ; ou une entité (personne morale ou société) entièrement détenue par des personnes ou des organismes satisfaisant l’un des critères énumérés ci-dessus, et utilisée comme un organisme d’investissement par ces derniers.

Le placement initial minimum pour un investisseur considéré comme Exceptionnel selon les critères PIF, est de 750 000 euros ou l’équivalent dans une monnaie différente ; en revanche, les investissements suivants ne sont pas sujets à un montant minimum. Ce seuil minimum d’investissement initial s’applique à chaque Investisseur Exceptionnel.

Avant toute acceptation d’investissement par un PIF, celui-ci doit recevoir un formulaire dit « Formulaire de Déclaration d’Investisseur Exceptionnel » rempli par l’investisseur, dans lequel il confirme qu’il/ elle a lu et compris les avertissements obligatoires concernant les risques, et où il explique les raisons pour lesquelles il/elle est un « Investisseur Exceptionnel ».

Sauf s’ils investissent dans des biens immobiliers, les Investisseurs Exceptionnels selon les critères PIF ne sont soumis à aucune autre restriction d’investissement ou d’emprunt (y compris l’effet de levier) que celles éventuellement indiquées dans leur document de placement/de vente.

Les PIF accessibles aux Investisseurs Expérimentés

Les investisseurs expérimentés sont des personnes détenant l’expérience, les compétences et les connaissances suffisantes pour prendre leurs propres décisions d’investissement et comprendre les risques encourus.

Un investisseur expérimenté est une personne : titulaire d’une expérience de travail pertinente, accumulée en travaillant à un poste professionnel dans le secteur financier pendant au moins un an, ou ayant joué un rôle actif dans ce type d’investissement ; ou titulaire d’une expérience raisonnable dans l’acquisition et/ou la cession des fonds comportant des risques ou un profil de nature identique, ou de biens partiellement ou totalement semblables aux biens concernés dans le PIF en question ; ou ayant effectué des opérations d’investissement de taille significative à une certaine fréquence.

Le seuil minimum d’investissement initial pour un investisseur expérimenté est de 10 000 euros ou l’équivalent dans une monnaie différente. Ce seuil minimum d’investissement initial s’applique à chaque Investisseur Expérimenté.

Avant toute acceptation d’investissement par un Fonds d’Investissement Expérimenté, celui-ci doit recevoir un formulaire dit « Formulaire de Déclaration d’Investisseur Expérimenté » rempli par l’investisseur, dans lequel il confirme qu’il/elle a lu et compris les avertissements obligatoires concernant les risques, et où il explique les raisons pour lesquelles il/elle est un « Investisseur Expérimenté ».

Les Investisseurs Expérimentés selon les critères PIF ne sont soumis à aucune autre restriction d’investissement. Bien que les emprunts sur une base temporaire à des fins de liquidité soient permis et ne soient pas limités, les emprunts à des fins d’investissement ou de levier utilisant des instruments dérivés, sont limités à 100 % de la valeur liquidative.

Fournisseurs de services

Un PIF peut nommer un fournisseur de services s’il le juge nécessaire, malgré le fait que les investisseurs expérimentés selon les critères PIF, soient obligés de nommer un gardien. Les fournisseurs de services d’un PIF peuvent inclure, entre autres, un gestionnaire, un administrateur, un conseiller en placement et/ou un gardien/courtier principal. Les prestataires de services désignés par un PIF doivent être autorisés ou approuvés par l’Autorité des services financiers de Malte, s’ils opèrent à ou depuis Malte. Tout prestataire de services se trouvant en dehors de Malte et fournissant des services au PIF à Malte, doit également être approuvé par cette même autorité. Les fournisseurs de services doivent être établis et réglementés dans une Juridiction Reconnue, hormis quelques rares exceptions.

Il n’est pas nécessaire que le gérant, l’administrateur, le gardien ou tout autre fournisseur de services désigné, soit installé à Malte. Toutefois, lorsque tous les fournisseurs de services sont basés en dehors de Malte et qu’aucun administrateur résident local n’a été désigné, il est nécessaire de nommer un mandataire judiciaire.

Document de placement

Un PIF ciblant des investisseurs expérimentés ou qualifiés, est tenu de rédiger un Document de placement, destiné à fournir les informations suffisantes afin de permettre aux investisseurs potentiels de prendre une décision avisée. Le Document de placement doit comprendre au minimum les informations requises à cet égard par la Réglementation des Services d’Investissement concernant les Fonds d’Investissement Professionnels.

Un PIF ciblant des investisseurs exceptionnels peut rédiger soit un Document de placement, ou bien un Document de vente, devant comporter au minimum dans chacun des cas, les informations requises à cet égard par la Réglementation des Services d’Investissement concernant les Fonds d’Investissement Professionnels.

Délai d’autorisation

Une fois l’ensemble des documents utiles (y compris le formulaire de demande) dûment remplis et joints, l’Autorité des services financiers de Malte répondra à la demande dans un délai de sept jours ouvrables. Ce délai s’applique uniquement lorsque le PIF nomme un séquestre-administrateur et lorsque les fournisseurs de services du PIF sont basés et réglementés dans une Juridiction reconnue.

Cotation sur un marché réglementé

Un PIF (à condition qu’il ne s’agisse pas d’une société privée) ayant été accordé ou demandé pour une autorisation de Placement Collectif, peut demander une cotation sur un marché réglementé.

Types de PIF particuliers

Les PIF qui investissent principalement dans l’immobilier, sont soumis à des réglementations sur mesure.

Par ailleurs, sous le régime de la réglementation maltaise, les hedge funds peuvent être mis en place en tant que PIF. Ce type de fonds est de plus en plus populaire et nous serions heureux de vous fournir de plus amples informations sur simple demande.

Sociétés à Compartiments Multiples

La Loi sur les sociétés (Sociétés à Compartiments Multiples SICAV) et sur les Réglementations de 2010 (Réglementations des Compartiments Multiples) est entrée en vigueur le 1er Février 2011. Ces réglementations prévoient la mise en place des structures à compartiments multiples spécifiquement adaptées à des fonds.

La possibilité de mettre en place plusieurs fonds de placement collectif, contenant plusieurs compartiments distincts avec des actifs et des passifs faisant l’objet de cantonnement, existe depuis 2003 (Réglementations SICAV).

Les nouvelles Réglementations concernant les Compartiments Multiples sont allées encore un peu plus loin, en permettant l’enregistrement et l’autorisation des Compartiments Multiples (IC) structurés à partir de différents « patrimoines », sous l’égide de la Société à Compartiments Multiples (ICC). Tandis que dans le cadre de la Réglementation sur les SICAV, un fonds et ses compartiments forment une seule entité juridique et que, par conséquent, un compartiment n’a pas d’identité juridique distincte, chaque Compartiment Multiple d’une ICC possède une identité juridique propre et est considéré comme une société distincte faisant partie de l’ICC.

La Réglementation concernant les ICC prévoit également la possibilité de transformation d’une société à fonds multiples distincts en ICC, ainsi que le transfert éventuel de compartiment d’une ICC d’une société à une autre, conformément à ladite Réglementation.

Malgré la popularité des « fonds à compartiments » pendant de nombreuses années, un risque potentiel de « contagion » entre les compartiments a toujours existé. Par exemple, si un fonds à compartiments n’appartenant pas à une ICC, dispose d’un compartiment fortement orienté et que les mouvements de marché défavorables entraînent une supériorité des passifs du compartiment par rapport à ses actifs, les créanciers peuvent s’orienter vers les actifs d’autres compartiments (susceptibles de présenter une stratégie conservatrice d’investissement et d’emprunt) pour couvrir leur perte. Ce risque potentiel est éliminé par la structure de l’ICC.

Outre ce qui précède, la mise en place d’une ICC présente également les avantages suivants :

  • Réduction du coût de création de nouveaux compartiments (contrairement à la mise en place d’un nouveau fonds autonome) ;
  • Les compartiments peuvent contracter des obligations juridiques contractuelles avec un autre compartiment (la fourniture de garanties ou de prêts par exemple) ou bien agir comme un fonds nourricier dans différentes monnaies ;
  • Les compartiments sont titulaires d’une identité juridique distincte et peuvent donc s’engager par contrat auprès de tiers en nom propre.

Les ICC peuvent également fonctionner comme des « pépinières » afin de protéger de nouveaux fonds débutant en tant que compartiments d’une ICC, pour ensuite être convertis en plusieurs fonds autonomes juridiquement distincts, après avoir réalisé quelques économies d’échelle.

La Réglementation sur les ICC stipule que l’activité exercée par une ICC doit se limiter aux activités d’une société de placement collectif à capital variable, conformément à la Réglementation sur les SICAV et à la Loi sur les Sociétés. Chaque compartiment d’une Société à Compartiments multiples (ICC) doit être titulaire d’une autorisation individuelle pour exercer en tant qu’organisme de placement collectif, en vertu de la Loi sur les services d’investissement de 1994, malgré le fait qu’il appartienne à l’ICC. Par conséquent, conformément à l’autorisation obtenue, un Compartiment multiple pourra fonctionner indépendamment de sa Société à Compartiments Multiples d’origine.

Fiscalité

Fiscalement, un fonds ou un compartiment d’un organisme de placement collectif, peut être classé comme un fonds prescrit ou non prescrit. Un fonds dans un organisme local est classé comme un fonds prescrit si la valeur des actifs situés à Malte, représente au moins 85% de la valeur totale des actifs. Les autres fonds autorisés, y compris tous les fonds issus d’organismes basés à l’étranger, sont classés en tant que fonds non prescrits.

Tous les revenus provenant d’organismes de placement collectif, sont exonérés d’impôt à Malte, à l’exception de l’impôt retenu à la source applicable au revenu des investissements locaux en cas de fonds prescrits. Par conséquent, le revenu des investissements locaux (excepté les dividendes) obtenu par les fonds prescrits, est soumis à un impôt libératoire. Le taux de retenue à la source est de 15 % en cas d’intérêts bancaires et de 10 % en cas de revenus de placement différents. Aucun impôt n’est prélevé sur les revenus d’investissement provenant de fonds non prescrits.

En cas de fonds prescrit, les non-résidents n’ont aucun impôt à payer lorsqu’ils disposent de leur investissement ou lorsqu’ils reçoivent un dividende sur ces bénéfices. Les non-résidents percevant des dividendes d’un fond non-prescrit, ne sont pas soumis à une retenue à la source sur ces revenus, et sont également exonérés de l’impôt sur les plus-values. Différentes obligations fiscales s’appliquent en cas d’investisseurs résidents à Malte.

En outre, il n’existe aucune taxe sur les documents concernant les émissions ou les transferts d’actions, ni aucune taxe sur la valeur nette des actifs d’un organisme, en cas d’organismes de placement collectif.

Il est possible d’obtenir des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu, concernant le traitement fiscal des transactions portant sur des instruments financiers et sur le commerce international.

Redomiciliation

Une personne morale constituée ou créée dans une autre juridiction, ne peut être autorisée à continuer d’opérer en tant que personne morale enregistrée ou constituée à Malte par le Registre des Sociétés Maltaises, sans satisfaire certains critères.

De même, le Registre des Sociétés Maltaises est habilité à autoriser une personne morale enregistrée à Malte, à continuer d’opérer en tant que personne morale enregistrée, créée ou constituée en société en vertu des lois d’un autre pays que Malte, sous réserve du respect de certaines exigences.

Pour plus d’informations, veuillez contacter EMD, Vaults 13 – 16, Valletta Waterfront, FRN 1914, Malte
Tél: (+356) 2203 0000 Fax: (+356) 2123 7277 Email: info@emd.com.mt www.emd.com.mt

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