Les sociétés maltaises et la fiscalité

Legal, Tax, Advisory, Corporate

Malte, État membre de l’UE depuis mai 2004, devient de plus en plus un centre réputé de services financiers offrant un environnement attrayant et concurrentiel pour les entreprises internationales et les investissements. Un régime fiscal avantageux soutenu par un accord conclu avec l’Union européenne continue de renforcer la position de Malte en tant que place attrayante pour les investisseurs qui souhaitent utiliser Malte comme base de leurs activités internationales. Les entreprises, enregistrées ou résidentes à Malte, jouissent d’une gamme de prestations qui comprend des coûts d’exploitation relativement faibles, une main-d’oeuvre qualifiée multilingue ainsi qu’un vaste ensemble de traités et diverses autres formes d’incitants fiscaux.

En vertu du système fiscal maltais, une entreprise est considérée comme résidente à Malte si elle est constituée à Malte ou, dans le cas d’un groupe de personnes étrangères, si son contrôle et sa gestion sont exercés à Malte. L’impôt est établi au taux normal de 35 % sur le revenu imposable de la société. Cependant, compte tenu du système maltais d’imputation intégrale, tout impôt sur le revenu payé par la société est entièrement crédité à l’actionnaire à l’occasion d’une distribution de dividendes, afin d’éviter la double imposition des bénéfices professionnels et donne droit à une restitution aux actionnaires de tout impôt payé par la société dépassant l’impôt des actionnaires établi par voie d’assiette.

Fiscalité des sociétés maltaises

La législation fiscale maltaise prévoit différents comptes fiscaux pour les différentes sources de revenus, à savoir le « Final Tax Account » (FTA – Compte d’impôt libératoire), le « Immovable Property Account (IPA – Compte de biens immobiliers), le « Foreign Income Account » (FIA – Compte de revenus d’origine étrangère), le « Maltese Taxed Account » (MTA – Compte de revenus taxés à Malte) et le « Untaxed Account » (UA – Compte défiscalisé).

L’affectation du revenu imposable aux divers comptes fiscaux constitue un aspect important du système fiscal maltais, car cela engendre un impact direct sur les restitutions pouvant être réclamées par les actionnaires de sociétés maltaises lors d’une répartition de bénéfices.

Lorsqu’une société maltaise distribue des dividendes, une restitution de l’impôt payé par la société maltaise devient exigible, à condition que les dividendes distribués soient issus des bénéfices affectés au compte FIA ou au compte MTA. Les distributions des comptes FTA, IPA et UA n’ouvrent le droit à aucune restitution aux actionnaires.

Les bénéfices affectés au compte FTA comprennent les revenus qui ont été soumis à une retenue fiscale à la source, les bénéfices résultant de plus-values sur propriétés immobilières ayant encouru les droits de mutation, certains revenus et bénéfices d’investissement jouissant de crédits d’impôt en vertu de diverses législations en matière d’incitants fiscaux. Les bénéfices affectés à l’IPA correspondent aux bénéfices, plus-values ou revenus provenant, directement ou indirectement, de la propriété de biens immobiliers situés à Malte.

Le résultat d’exploitation ou un revenu passif d’une société non affecté au FTA ou à l’IPA est affecté au FIA ou au MTA en fonction de la source dudit revenu. Les dividendes distribués par le MTA et par le FIA déclenchent la restitution d’impôts maltais supportés par une société enregistrée à Malte (ceci peut inclure des filiales à Malte). Ces restitutions sont versées aux actionnaires spécifiquement enregistrés pour les recevoir et l’étendue de l’impôt ainsi restitué dépend du type et de la source de revenus originaires de la société maltaise (veuillez consulter la section des restitutions fiscales).

Holding participatif

Un holding est réputé constituer une prise de participation lorsque cette dernière ouvre le droit à l’actionnaire de détenir au moins deux des droits suivants :

  • Un droit de vote ;
  • Un droit à la distribution de bénéfices (aux actionnaires) ;
  • Un droit à la distribution d’actifs à l’occasion de la liquidation de la société.

Une telle prise de participation dans des sociétés et partenariats en commandite, dont le capital est représenté par des actions, est considérée comme un holding participatif lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

  • la société détient directement au moins 10 % des actions d’une société dont le capital est intégralement ou partiellement réparti en actions. Le holding doit conférer au moins 10 % de deux des éléments suivants :
    1. droit de vote
    2. droit à la distribution de bénéfices ; et
    3. droit à la distribution d’actifs à l’occasion de la liquidation de la société ; ou
  • la société est actionnaire d’une société et la « société-actionnaire » est en droit, à son gré, d’appeler et d’acquérir l’intégralité des actions non détenues par elle, dans la mesure autorisée par la loi du pays dans lequel les actions sont détenues ; ou
  • la société est actionnaire d’une société et la « société-actionnaire » dispose du droit de premier refus en cas de projet de cession, de rachat ou d’annulation de toutes les actions de la société, non détenues par elle ; ou
  • la société est actionnaire d’une société et dispose du droit de siéger au Conseil d’administration ou de nommer une personne pour siéger au Conseil d’administration en qualité de Directeur ; ou
  • la société est actionnaire d’une société et y détient un investissement d’un montant total, à la date ou aux dates à laquelle/ auxquelles il est acquis, de 1 164 000 (ou la somme équivalente en devises étrangères) et cette participation dans la société est détenue pour une période ininterrompue d’au moins 183 jours ; ou
  • la société est actionnaire d’une société dans laquelle la détention des actions est destinée à réaliser ses propres affaires et la participation n’est pas détenue à des fins de transactions d’actions.

La « société-actionnaire » est assujettie à certaines dispositions antiabus qui exigent que la société non-résidente réponde à l’une des conditions suivantes :

  • Être résidente ou constituée au sein de l’UE ; ou
  • Être assujettie à l’impôt étranger au taux minimum de 15 % ; ou
  • Ne pas tirer plus de 50 % de ses revenus d’un intérêt passif ou de royalties.

Si les dispositions ci-dessus ne sont pas satisfaites, les deux conditions suivantes doivent alors l’être :

  • La participation de la société maltaise ne peut être représentée par un portefeuille titres ; et
  • Le groupe de personnes non-résidentes ou leur revenu passif ne peut avoir été assujetti à tout impôt étranger au taux minimum de 5 %.

Les investissements de sociétés maltaises dans le capital de partenariats en commandite, dont le capital n’est pas représenté par des actions sont considérés comme un holding participatif aussi longtemps que l’une des conditions énoncées ci-dessus est satisfaite.

Une prise de participation ne sera pas réputée comme telle si elle est réalisée dans une société immobilière. Une société immobilière est définie comme une société détenant des biens immobiliers situés à Malte, ou des droits sur ces biens, ou comme une société qui détient, directement ou indirectement des actions ou des intérêts dans un groupe de personnes détenant des biens immobiliers. La présente définition ne s’applique pas aux sociétés qui exercent une activité industrielle ou commerciale à Malte et disposent d’une usine, d’un entrepôt ou d’un bureau uniquement dévolus aux fins de l’exercice de ce commerce, à condition que les biens immobiliers ne dépassent pas 50 % des actifs totaux de la société et qu’elle n’exerce aucune activité dont les revenus proviennent, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés à Malte.

La définition du holding participatif a également été étendue pour s’appliquer à la participation d’une société maltaise dans un fonds d’investissement étranger, et qui s’apparente à un partenariat en commandite, dont le capital n’est pas divisé en actions, ce qui assure une responsabilité limitée aux investisseurs.

Exonération fiscale des participations

Les revenus provenant d’un holding participatif ou de sa cession pourront bénéficier d’une exonération fiscale des participations dont l’objectif est d’exonérer de l’impôt les dividendes et profits qui en résultent. Les revenus provenant d’un holding participatif, admis au bénéfice de l’exonération fiscale, ne doivent pas être repris à la déclaration d’impôt de la société.

Récemment, le régime d’exonération fiscale a été élargi pour inclure la cession des titres d’une société maltaise. Il est maintenant possible pour un holding maltais de transférer les titres à une société d’exploitation ou à une société commerciale sans aucune incidence fiscale à Malte.

En ce qui concerne les revenus provenant d’un holding participatif pouvant bénéficier d’une exonération fiscale, l’on peut encore choisir de payer l’impôt dû et en demander sa restitution intégrale.

Les dividendes et bénéfices résultant d’un holding participatif ou du transfert de ce holding seront exonérés de l’impôt maltais sur le revenu. Les dividendes résultant d’un holding participatif acquis à compter du 1er janvier 2007 seront exonérés s’ils satisfont aux dispositions anti-abus décrites ci-dessus. Avec effet au 1er janvier 2011, les mêmes dispositions anti-abus s’appliquent également aux participations acquises avant le
1er janvier 2007.

Remboursements d’impôts

Lors de la distribution d’un dividende par leur société maltaise, les actionnaires auront droit au remboursement des 6/7è de l’impôt total payé (comprenant l’impôt étranger). Le remboursement total de l’impôt restera toutefois limité au montant de l’impôt maltais, de sorte que le taux d’imposition réel effectivement payé à Malte sera de maximum 5 %.

Lorsque les dividendes distribués proviennent de profits résultant d’intérêts passifs ou de royalties, le remboursement de l’impôt est réduit aux 5/7è de l’impôt total payé, conduisant au paiement d’un impôt net à Malte de maximum 10 %.

Les intérêts passifs ou royalties sont composés des revenus d’intérêt ou de royalties qui ne proviennent pas, directement ou indirectement, d’une activité commerciale ou industrielle et qui n’ont pas été assujettis à un impôt étranger (directement ou par retenue à la source) à un taux inférieur à 5 %.

Le remboursement d’impôt des 6/7è et des 5/7è ne s’applique pas lorsque le dividende est payé par les bénéfices affectés au compte de revenus d’origine étrangère et pour lesquels la société a demandé l’exonération au titre de la double imposition.

Si la société maltaise effectuant la distribution de dividendes a demandé l’exonération au titre de la double imposition, autre que le dégrèvement pour impôts au taux unique payés à l’étranger, un remboursement des 2/3 de l’impôt total payé sera accordé. En cas de revendication du dégrèvement pour impôts au taux unique payés à l’étranger, les remboursements d’impôts sont calculés sur l’impôt payé à Malte et non sur l’impôt total payé. L’impôt au taux unique payé à l’étranger réduit le taux initial de l’impôt de 35 % à 18,75 % (avant remboursements d’impôts).

Les remboursements d’impôts sont calculés sur le montant d’impôt supporté sans dégrèvement au titre de la convention fiscale, de la convention unilatérale et de l’impôt sur le revenu du Commonwealth. Ceci implique que l’impôt étranger puisse être pris en compte aux fins du remboursement, sous réserve du remboursement maximal ne dépassant pas l’impôt payé à Malte. Dans le cas du crédit d’impôt étranger au taux unique, les remboursements d’impôts ne sont calculés que sur l’impôt maltais payé.

À titre d’exemple, si une société maltaise réclame le bénéfice du crédit d’impôt étranger au taux unique, qui est l’une des quatre formes de déduction pour double imposition prévue par la législation fiscale maltaise, tout remboursement fiscal sera limité aux 2/3 de l’impôt maltais, entrainant un impôt net maximum à payer de 6,25 %, pouvant encore être réduit en fonction des dépenses de la société.

Un remboursement fiscal n’est exigible que lorsque les états financiers audités de la société reprenant la distribution de dividende, ainsi que la déclaration fiscale complète sont présentés aux autorités fiscales. Le remboursement fiscal sera réalisé dans la même devise que celle de l’impôt payé par la société, éliminant ainsi tout risque de change, dans les quinze jours du paiement de l’impôt par la société et de l’introduction de la demande valide de remboursement auprès des autorités fiscales.

Une disposition visant à minimiser les difficultés de trésorerie consiste en ce que l’impôt sur les bénéfices affectés au compte de revenus d’origine étrangère (c’est-à-dire les bénéfices provenant d’investissements étrangers) ne sera pas perçu avant la distribution de ces bénéfices ou à dix-huit mois de la fin de la période comptable concernée si celle-ci intervient plus tôt.

Il peut être favorable aux actionnaires d’une société maltaise de constituer à Malte une structure à deux niveaux, soit une société holding et une filiale. La filiale peut réaliser la double activité commerciale et d’investissement. Une telle disposition permet que les dividendes et les remboursements fiscaux soient payés à la société holding plutôt que directement aux actionnaires non-résidents maltais. Une dette fiscale immédiate dans le pays de résidence des non-résidents maltais est ainsi évitée. Une telle société intermédiaire peut également être utilisée par l’actionnaire non-résident aux fins d’autres investissements.

Les sociétés maltaises menant des activités internationales sont exonérées du droit de timbre ce qui signifie que les transferts de titres de ces sociétés ne sont pas assujettis à ce droit. En outre, les plus-values de capitaux réalisées par des non-résidents sur le transfert de titres dans des sociétés maltaises ne sont pas assujetties à l’impôt à Malte, à condition que les actifs de la société ne soient pas principalement constitués de biens immobiliers situés à Malte.

Déduction pour double imposition à Malte

Malte ne perçoit aucun impôt à la source sur les dividendes sortants, les intérêts et les royalties, indépendamment de la résidence fiscale et du statut du bénéficiaire. Toutefois, les revenus provenant de sources étrangères peuvent être assujettis à une retenue d’impôt et à d’autres impôts étrangers. Par conséquent, la législation fiscale de Malte offre quatre formes de déduction pour double imposition afin que celle-ci soit évitée.

Malte a signé plus de cinquante conventions en matière de double imposition, principalement fondées sur le modèle de convention fiscale de l’OCDE qui prévoit la déduction pour double imposition. Cette déduction est également prévue par la convention d’allègement fiscal du Commonwealth, d’allègement unilatéral et de dégrèvement pour impôts au taux unique payés à l’étranger.

La convention d’allègement fiscal du Commonwealth s’applique lorsque la convention de double imposition n’est pas disponible. Il s’agit d’une forme limitée d’allègement disponible pour les impôts payés dans les pays du Commonwealth et est soumise au principe de la réciprocité.

L’allègement unilatéral est disponible lorsque l’impôt étranger grève les revenus reçus d’un pays avec lequel Malte n’a pas de convention en matière de double imposition et lorsque la convention d’allègement fiscal du Commonwealth n’est pas applicable. L’impôt étranger est considéré comme un crédit déductible du montant brut de l’impôt imputable à Malte, le crédit ne pouvant toutefois pas dépasser la dette fiscale totale à Malte sur ce revenu.

Dans les structures multi-niveaux impliquant des sociétés maltaises et des sociétés non-résidentes, la déduction pour double imposition pour les impôts sous-jacents grevant les bénéfices distribués sous la forme de dividende a été étendue à l’impôt supporté à Malte. Les structures impliquant une société holding maltaise disposant d’une filiale ou d’une sous-filiale étrangère assujettie à l’impôt à Malte ont maintenant droit à l’allègement consenti sur l’impôt maltais supporté par la filiale étrangère directe ou indirecte.

Pour demander l’application de la convention de double imposition, de la convention d’allègement fiscal du Commonwealth ou de l’allègement unilatéral, le bénéficiaire du revenu doit prouver aux autorités fiscales que le revenu était issu de sources étrangères et a été assujetti aux impôts étrangers ainsi que le montant d’impôts étrangers supportés.

Le dégrèvement pour impôts au taux unique payés à l’étranger s’applique lorsque les autres formes de déduction pour double imposition ne sont pas disponibles et n’exigent pas l’apport de la preuve de l’impôt étranger encouru. Ce mode d’allègement est disponible à une société maltaise pour la réception de l’étranger de revenus et/ou de plus-values de capital qui sont affectés à son compte de revenus d’origine étrangère. Le dégrèvement pour impôts au taux unique payés à l’étranger est calculé au taux de 25 % sur le montant avant déductions des revenus étrangers reçus par la société. Le revenu, plus l’allègement, moins les dépenses déductibles, est assujetti à l’impôt maltais sur le revenu au taux plein de 35 % sous déduction du crédit concerné.

Cet exemple illustre que, même sans les dépenses, le taux de 35 % de l’impôt des sociétés peut être réduit à un taux réel de 18,75 % sur le revenu net. Après distribution des bénéfices, les crédits d’impôt et les provisions de remboursements seront d’application, ce qui aura pour effet de réduire le taux d’impôt à 6,25 %, voire moins.

Revenu passif Produit d’exploitation
  avec holding participatif (PH) avec PH demandes FRFTC (pas de PH) demandes FRFTC Intérêts passifs et Royalties  
Société
Bénéfice avant impôt 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000
Montant brut du FRFTC - 2 500 2 500 - -
  10 000 12 500 12 500 10 000 10 000
Taux à 35% 3 500 4 375 4 375 3 500 3 500
Crèdit pour the FRFTC - (2 500) (2 500) - -
Impôt dû 3 500 1 875 1 875 3 500 3 500
Actionnaire          
Dividende brut 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000
Impôt prélevé au taux de 35 % 3 500 3 500 3 500 3 500 3 500
Crédit d’impôt 3 500
complet
3 500
complet
3 500
2/3
3 500
5/7è
3 500
6/7è
Remboursement de l’impôt des sociétés aux 3 500 1 875 1 250 2 500 3 000
actionnaires          
Taux d’impôt réel 0% 0% 6,25% 10% 5%

Exonération des royalties provenant de brevets et de copyrights

Sous certaines conditions, les royalties et revenus similaires provenant de brevets délivrés à des inventions admissibles sont exonérés de l’impôt maltais sur le revenu. Les revenus considérés peuvent se présenter à Malte ou à l’étranger, avec l’exonération applicable indépendamment du pays d’origine. Par ailleurs, l’application ou non de l’exonération est indépendante du fait que les revenus proviennent d’un résultat d’exploitation ou d’un revenu passif. Tout revenu de royalties distribué sous la forme de dividendes sera également exonéré dans le chef des actionnaires.

L’exonération portant sur les royalties et les revenus similaires a été étendue aux royalties et aux revenus similaires provenant de copyrights. Les avances provenant de ces sources sont également exonérées de l’impôt sur le revenu.

Filiales

La législation maltaise prévoit que les sociétés constituées ou enregistrées à l’étranger peuvent exercer une activité commerciale à ou par l’intermédiaire de Malte au moyen d’une filiale ou d’un siège social établi à Malte. Ceci crée une alternative viable lorsque les entreprises choisissent de ne pas enregistrer d’entité légale distincte pour exercer une activité commerciale à ou par l’intermédiaire de Malte au moyen d’une extension de leur véhicule juridique étranger. Par conséquent, une filiale est considérée comme une société immatriculée à Malte.

L’une des conséquences de ce choix permet que la filiale d’une société étrangère soit traitée comme un établissement stable aux fins fiscales. Une filiale ne sera imposable à Malte que sur les revenus maltais et sur les revenus étrangers reçus à Malte. Les revenus de la filiale seront imposés au même taux que celui appliqué à une société maltaise alors que le calcul des revenus suivra celui adopté pour une société nationale. Les actionnaires des sociétés étrangères peuvent être bénéficiaires de remboursements d’impôts, pour autant que les conditions soient remplies. Par ailleurs, tous les avantages fiscaux accordés aux sociétés constituées ou résidentes à Malte sont étendus aux filiales.

Il convient de noter que dans le cas de filiales non constituées ni résidentes à Malte, les bénéfices distribuables sont les bénéfices liés aux activités de la filiale maltaise sous déduction des profits que la société aurait distribués au cours des années antérieures.

Continuité des activités des sociétés maltaises

Le droit maltais des sociétés prévoit la redomiciliation des sociétés étrangères à Malte et vice-versa. Les sociétés redomiciliées à Malte y sont enregistrées comme des sociétés maltaises sans devoir être dissoutes et liquidées dans leur juridiction d’origine.

Les sociétés peuvent être redomiciliées à Malte si :

  • la juridiction étrangère l’autorise ;
  • la société y est autorisée par son acte constitutif ou ses statuts ;
  • il est démontré que la juridiction étrangère a été informée du souhait de la société de se redomicilier à Malte ;
  • les actionnaires, les détenteurs d’obligations et les créanciers de la société ont marqué leur accord à la redomiciliation, en nombre et proportion exigés par le droit de la juridiction étrangère ; et
  • les droits d’enregistrement sont payés à Malte. Ceux-ci varient en fonction du capital social de la société étrangère.

La prorogation ne créera pas une nouvelle entité juridique, mais la société sera redomiciliée à Malte avec tous ses actifs, droits, engagements et obligations inchangés.

Le processus de redomiciliation étant terminé, la société est domiciliée et résidente à Malte aux termes de la loi relative à l’impôt sur le revenu. Aucun autre impôt ou redevance n’est prélevé lors de la prorogation de la société à Malte. En outre, tous les bénéfices non distribués de la société (sauf si, exceptionnellement, imposés antérieurement à Malte) seront affectés au compte non taxé de la société à la date de la prorogation à Malte. Un dividende distribué par la société de son compte non taxé à un actionnaire non-résident est exonéré d’impôt dans le chef de l’actionnaire et aucune divulgation ne peut en être faite. La société peut se prévaloir de la convention maltaise de double imposition et d’autres formes de déduction pour double imposition en tant que résident fiscal maltais et peut avoir droit à certaines exemptions y compris, par exemple, une exonération fiscale des participations sur certains dividendes et plus-values étrangers. Par ailleurs, les revenus étrangers non transférés à Malte et les plus-values de capital étranger ne seront pas imposables à Malte.

Rapatriement de bénéfices et restitutions

Etant donné que, dans plusieurs juridictions, la nature du remboursement fiscal peut donner lieu à des problèmes de définition, essentiellement afin de déterminer si ce remboursement doit être considéré comme un dividende, un revenu ou autre, ce problème pourra être résolu par l’intervention d’une deuxième société maltaise. Une telle société est habituellement désignée comme la société pourvoyeuse de dividendes. Celle-ci détient normalement des parts dans la société d’exploitation et de commerce maltaise. Les dividendes distribués par la société d’exploitation et les restitutions reçues de l’Inspection des Impôts sont perçues par la société pourvoyeuse de dividendes en tant que profits. Ces profits peuvent ensuite être distribués aux actionnaires sous forme de dividendes, ou bien être réinvestis dans la société d’exploitation. En raison du système d’imputation, les impôts supportés par la filiale maltaise viendront en déduction des impôts dus par la société pourvoyeuse de dividendes, au titre des dividendes perçus, et il n’en résultera donc aucune dette fiscale supplémentaire pour la société pourvoyeuse de dividendes. De plus, il n’y a pas de retenue à la source sur la distribution de dividendes à l’étranger.

Autres avantages du système fiscal maltais

  • Il n’y a pas de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les royalties versés à l’étranger ;
  • Absence de législation complexe concernant le contrôle des sociétés étrangères, règlementation succincte en matière de capitalisation ou de frais de transfert ;
  • Pas de taxe d’entrée ou de sortie lors d’un changement de domicile ou de résidence pour s’installer à Malte ou quitter l’île ;
  • Pas d’impôt sur la fortune ou sur le capital ;
  • Des arrangements préalables sur les gains payés peuvent être obtenus eu égard aux problèmes fiscaux internationaux ;
  • Les plus-values en capital réalisées lors de transferts d’actions de sociétés maltaises par des non-résidents sont généralement exonérées d’imposition ;
  • Un droit de timbre existe sur les transferts d’actions, mais il y a des exonérations pour les sociétés possédant plus de 90 % de leurs intérêts commerciaux hors de Malte.
  • Applicabilité des directives de l’UE sur les sociétés mères et leurs filiales ainsi que sur les intérêts et les royalties (pas de retenue à la source pour les paiements de dividendes, d’intérêts et de royalties effectués par des sociétés basées dans d’autres pays de l’UE au bénéfice d’une société à Malte).

Constitution d’une société à Malte

Procédure d’enregistrement

Les statuts doivent être déposés au registre des sociétés et les frais de dépôt doivent être payés. Cette redevance est calculée selon un barème progressif en fonction du capital autorisé de la société et varie de 245 (si le capital autorisé n’excède pas 1 500 ) à 2 250 (si le capital autorisé est de 2 500 000 ou plus). Le registre délivrera alors le certificat d’immatriculation, exigé pour permettre à la société d’amorcer ses activités.

Exigences de fonds propres

Dans le cas d’une société à responsabilité limitée, le capital minimum exigé par la loi est de 1 250 (ou son équivalent en devise étrangère) dont au moins 20 % doivent être libérés à la souscription et déposés sur un compte en banque ouvert au nom de la société.

Administrateurs et Secrétaire général

Une société maltaise doit disposer d’au moins un administrateur qui peut, en certains cas, également agir en tant que Secrétaire général. L’administrateur peut également être une personne morale, mais le Secrétaire général doit être une personne physique (sous réserve d’une exception dans le cas de fonds d’investissement).

Actionnaires

Bien qu’habituellement la loi exige qu’une société dispose d’au moins deux actionnaires, si certaines conditions sont satisfaites, il est possible d’enregistrer une société d’un actionnaire. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Au moins une Assemblée générale des actionnaires doit être tenue chaque année.

Les actions de la société peuvent être détenues par un représentant autorisé permettant ainsi de maintenir confidentielle l’identité des bénéficiaires effectifs.

Siège social

Une société enregistrée à Malte doit disposer de son siège social à Malte. Nous fournissons, le cas échéant, des facilités de siège social.

Temps requis pour la constitution

Le processus de constitution prend habituellement moins d’une semaine, à condition que toutes les informations requises, la documentation et les fonds nous soient remis.

Déclaration fiscale et redevances annuelles

Une déclaration fiscale annuelle doit être déposée au registre des sociétés. Cette déclaration fiscale doit reprendre la liste des noms et coordonnées personnelles des représentants et des actionnaires de la société, les détails de la structure de son capital ainsi que toute modification en cours d’année s’y rapportant. Un droit d’enregistrement annuel est calculé en fonction du capital autorisé de la société et varie de 100 (si le capital autorisé n’excède pas 1 500 ) à 1 400 (si le capital autorisé est de 2 500 000 ou plus).

Comptes

Toutes les sociétés enregistrées à Malte doivent établir des états financiers en bonne et due forme qui doivent être audités par un expert comptable agréé. Les états financiers audités doivent être soumis aux autorités fiscales et déposés annuellement auprès du registre des sociétés. Sous réserve de certaines conditions, les entreprises peuvent soumettre des états financiers abrégés au registre des sociétés.

Pour plus d’informations, veuillez contacter EMD, Vaults 13 – 16, Valletta Waterfront, FRN 1914, Malte
Tél: (+356) 2203 0000 Fax: (+356) 2123 7277 Email: info@emd.com.mt www.emd.com.mt

FR_Malta Companies & Taxation_V07U201211

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