Fiducies et Fondations à Malte

Legal, Tax, Advisory, Corporate

Malte offre un mélange unique d’éléments de droit civil et de droit commun, imbriqués dans le plus distinctif des systèmes législatifs hybrides. Avant l’adoption de la Loi sur les fiducies et les fiduciaires en 2004, les fiducies étaient plutôt considérées de façon négative et condamnées par le système juridique interne, comme c’est encore le cas traditionnellement dans d’autres pays de droit civil. Cependant depuis 2004, le secteur fiduciaire de Malte a pris de l’ampleur, grâce aux avantages offerts par l’institut dans le domaine commercial et celui du droit privé, de plus en plus appréciés et considérés comme un facteur important pour stimuler davantage la croissance financière. Un enrichissement supplémentaire du système juridique maltais, a abouti en 2007 à la promulgation d’une législation globale, régissant aussi bien les fondations publiques que privées.

Une loi unique sur les fiducies

La loi maltaise sur les fiducies, basée sur celle adoptée par Jersey en 1984, permet la mise en place de fiducies avec des bénéficiaires, fixes ou discrétionnaires, ainsi que la mise en place de fiducies à des fins caritatives. Aucun autre type de fiducie n’est autorisé selon la loi maltaise. Une fiducie peut être organisée soit pour intervenir inter vivos, au cours de la durée de vie de l’auteur, ou bien causa mortis, à la suite de la disparition de l’auteur. Par conséquent, la fiducie constitue un instrument flexible et efficace pour la planification de sa succession. Au fil des années, elle a permis de résoudre un large éventail de situations, dans lesquelles les instituts traditionnels de droit civil manquaient de solutions adaptées nécessaires pour répondre à certaines situations particulières. La rédaction et la préparation de la fiducie sont réalisées sur mesure afin de répondre aux besoins particuliers du dossier traité, mais dans les deux cas, la fiducie offre notamment les avantages suivants propres à l’organisme de curatelle :

  • La compensation des actifs apportés dans le contrat de fiducie.
  • L’engagement de la responsabilité du fiduciaire.
  • L’acquisition à titre exécutoire des droits patrimoniaux par les bénéficiaires.

Les fiducies maltaises peuvent être des fiducies privées ou commerciales impliquant, dans les deux cas, une personne (le « fiduciaire ») détenant des biens pour les intérêts réels d’autres personnes. Le niveau le plus élevé de la curatelle reste l’attribution de la propriété fiduciaire par le contrat au fiduciaire. Un tiers protecteur peut être nommé par le constituant pour exercer une surveillance et le constituant peut communiquer avec le fiduciaire par « lettres d’intention », de façon à ce qu’un canal de communication soit maintenu entre toutes les parties concernées. La législation maltaise prévoit la réglementation détaillée de l’organisme de curatelle, ainsi que la définition législative des obligations fiduciaires qui définissent les relations juridiques dans le cadre d’une fiducie.

Les fiducies privées prennent en charge les besoins inter vivos ou causa mortis des particuliers. Elles sont mises en place dans des contextes familiaux et sont réalisées sur mesure pour répondre à des configurations particulières. Dans le cadre d’une planification de succession, la fiducie peut être adaptée en fonction des situations particulières, en utilisant des solutions dynamiques rendues possibles grâce à la combinaison des dispositions inter vivos et causa mortis permettant à un constituant d’organiser l’intégralité de la planification de sa succession. Lors de la mise en place de fiducies privées, les fiduciaires peuvent être des membres de la famille du constituant ou bien des fiduciaires professionnels, dûment autorisés par les autorités régissant les services financiers maltais.

D’autre part, certaines fiducies commerciales appartenant aux fiducies de sécurité, peuvent fonctionner conjointement avec la loi privée sur la sécurité en vigueur à Malte, dans les situations suivantes : l’utilisation de fiducies dans la mise en place de fonds de placement collectifs ; l’utilisation de fiducies dans le cadre d’offres de titres. En cas de fiducies commerciales, un degré de liberté et de flexibilité plus important est accordé dans la mise en place de la fiducie, étant donné que les modalités de la fiducie sont déterminées à partir de l’acte de fiducie ad hoc qui reflète l’accord contractuel entre les parties, tout en insistant également sur la sécurité et la certitude nécessaires dans le contexte commercial. La réglementation sur les fiducies commerciales est en mesure de répondre aux besoins du secteur commercial, et a permis la multiplication des fiducies dans ce domaine. Les fiduciaires professionnels jouent un rôle déterminant dans le fonctionnement des fiducies commerciales car ils profitent des avantages des fiducies en exploitant les opportunités commerciales au profit des parties engagées dans la transaction.

Fondations à Malte

Les fondations existent dans le système juridique maltais depuis la nuit des temps, jusqu’à devenir caractéristiques du système de droit civil. En 2007, une Deuxième Annexe a été ajoutée au Code civil maltais, afin d’y insérer une loi régissant les fondations. Une fondation se définit comme une organisation composée d’un patrimoine constitué par le fondateur de l’actif, destiné à remplir un champ de compétences pouvant être, soit au profit d’une personne ou d’une catégorie de personnes dénommées (lesdites « fondations privées »), soit dans le cadre de l’accomplissement d’une tâche déterminée (à but caritatif, philanthropique, ou tout objectif social ou domaine à but non-lucratif, lesdites
« fondations d’utilité publique »).

En règle générale, une fondation ne peut pas être mise en place pour répondre à un objectif commercial, bien que les exceptions suivantes soient autorisées par les termes de la loi maltaise:

  • Une fondation peut être le propriétaire passif d’une propriété commerciale ou d’une participation dans une entreprise à but lucratif, d’une franchise, d’une marque, d’un actif produisant des revenus, ou bien encore d’un bâtiment ;
  • La fondation peut fonctionner comme un organisme d’investissement collectif, et émettre des parts vers des investisseurs dans le cadre d’une détention passive d’un pool d’actifs commun ;
  • La fondation peut être utilisée comme un organisme à des fins de titrisation.

La législation maltaise exige qu’une fondation soit établie par écrit, au moyen d’un acte public en cas de fondations inter vivos, ou bien d’un testament publié selon les exigences du droit maltais, en cas de fondations souhaitant fonctionner causa mortis.

Lorsqu’une fondation est inscrite au registre des personnes morales, elle assume les caractéristiques d’une personnalité juridique distincte, en bénéficiant également du concept de responsabilité limitée, le plus souvent associée à la législation de l’entreprise. Le fondateur à l’origine de la fondation, doit nommer un administrateur/s capable/s de gérer et de sauvegarder le patrimoine. Un conseil de surveillance peut également être nommé afin de superviser les actions des administrateurs.

Le choix de la mise en place d’une fiducie ou d’une fondation doit toujours être fondé sur une évaluation approfondie des caractéristiques de chaque institut, en relation avec le cas en question. En proposant des fiducies, typiques des pays de droit commun, ainsi que des fondations, typiques des pays de droit civil, le système juridique maltais peut se targuer d’offrir une gamme d’options pour les investisseurs, large et unique.

Family Office et Gestion de patrimoine

La restructuration du patrimoine familial est devenue le domaine de prédilection des opérateurs de services financiers et Malte, grâce à sa réputation grandissante de centre interdisciplinaire de services financiers, s’impose comme un lieu attractif pour la gestion d’affaires familiales. Les opérateurs des services financiers de Malte proposent des solutions à leurs clients et aux générations futures, grâce à la multitude d’instituts juridiques disponibles dans le domaine du droit interne, ainsi qu’à l’adoption de solutions juridiques appropriées prévues à cet effet. Des questions telles que la structuration d’actifs, le transfert des biens de la famille, la planification de succession et la protection des richesses sont considérées de façon globale, afin de concevoir une structure de gestion efficace. Cet objectif peut être atteint grâce à l’adoption des solutions sur-mesure suivantes: sociétés holding, fiducies ou fondations, fonds d’investissement, services du siège social, administrateurs de société ainsi que la multitude d’autres options disponibles sous le régime juridique sûr de Malte.

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FR_Malta Trusts & Foundations_V01U201211

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