Enregistrement de Navires/Yachts
sous le Drapeau maltais

Legal, Tax, Advisory, Corporate

Malte est stratégiquement située aux carrefours d’un nombre important de routes de navigation. De plus, depuis que le pavillon maltais est un pavillon de confiance et un drapeau de choix, le Registre d’Immatriculation de Malte est aujourd’hui l’un des plus grands et plus réputés registres d’immatriculation au monde. Tous les types de navires peuvent être enregistrés sous le pavillon maltais et profiter de certains avantages, en particulier fiscaux, disponibles sous la loi maltaise.

Avantages

  • Une juridiction reconnue et réputée au niveau international;
  • Législation conforme à celle de l’UE;
  • Adhésion aux Conventions Internationales sur la Sûreté et la Sécurité;
  • Système d’Enregistrement Rapide et Bien Organisé;
  • Lois Claires et Certaines Liées aux Hypothèques;
  • Coûts d’Enregistrement Bas;
  • Aucune restriction sur la Nationalité du Commandant, des Officiers et de l’Équipage;
  • Aucune restriction sur la Vente ou le Transfert de Participations d’une Société possédant des Navires Maltais;
  • Traitement préférentiel pour les Navires maltais dans certains Ports;
  • Service de dépannage 24h sur 24, 7 jours sur 7 selon l’urgence;
  • Un Centre Maritime International fournissant toute la Gamme des Services Maritimes allant du Soutage au Remorquage, à la Construction de Navires et aux Réparations;
  • Avantages intéressants aux Propriétaires, Affréteurs et Financiers des Navires Maltais de plus de 1 000 tonnes nettes (TN). Ces Avantages peuvent aussi s’étendre aux Navires plus petits ;
  • Le Tonnage Brut Total (TB) Enregistré à Malte est supérieur à 39 Millions (2010) ;
  • L’Âge Moyen des Vaisseaux Enregistrés à Malte est de 12,78 ans (2010) ;
  • L’un des Pavillons Maritimes les plus grands au monde comptant dans le top 10 (2010) ;
  • 2ème Pavillon Maritime le plus grand en Europe (2010).

Admissibilité et Registre du Navire

Tout citoyen maltais ou européen et toute société enregistrée à Malte ou dans un état membre de la Communauté européenne, peut enregistrer un navire sous le pavillon maltais. Cependant, à moins qu’il ne soit résident à Malte, un citoyen européen doit désigner un agent à Malte. Les citoyens non européens peuvent enregistrer un navire sous le nom d’une société maltaise dirigée et appartenant à des citoyens non européens. Les entités enregistrées hors de l’UE peuvent enregistrer un navire à Malte si cette entité désigne un agent résident à Malte et si le Conservateur général accepte volontiers que cette entité soit dotée d’une personnalité juridique sous les lois du pays où elle est établie.

Les navires peuvent aussi être enregistrés à Malte alors qu’ils sont encore en construction ou en phase d’équipement et sur le point d’être terminés. La législation maltaise prévoit une protection adéquate aux financiers et propriétaires de navires. Le système d’hypothèque est direct et les autorités maltaises appliquent strictement la loi mais de manière juste assurant clarté et correction.

Les navires qui ont 15 ans ou plus mais moins de 20 ans doivent être soumis à une inspection effectuée par un inspecteur de l’état du pavillon autorisé avant ou au plus tard dans le mois de l’enregistrement provisoire, tandis que pour les navires ayant plus de 25 ans, ils ne peuvent pas être enregistrés à moins qu’une approbation spécifique soit allouée par le Conservateur Général.

Enregistrement

Un navire peut être provisoirement enregistré à Malte pour une période de 6 mois. Cette période peut être prolongée à la demande des autorités maltaises. Pour un enregistrement provisoire du navire, il est nécessaire de fournir les documents suivants :

  • Une demande d’enregistrement de la part du propriétaire ou représentant autorisé incluant, si requis, une demande de changement
    du nom du navire ;
  • Une copie de la carte d’identité de la personne qui signe et d’une procuration écrite si cela s’applique ;
  • Preuve de qualification pour pouvoir posséder un vaisseau maltais ; dans le cas d’une personne morale, l’acte constitutif et les statuts seront soumis et dans le cas d’entités maltaises et de citoyens européens, un agent sera désigné ;
  • Dans le cas de propriétaires non maltais, désignation d’un agent résident ;
  • Une application pour une Redevance Radiophonique ;
  • Une copie du Certificat de Jaugeage International du Navire si cela s’applique ;
  • Une déclaration de droit de propriété effectuée devant l’Agent Comptable des Registres par le propriétaire ou un représentant autorisé ;
  • Preuve de navigabilité ; en cas de navires de commerce, confirmation de la classe par une organisation reconnue et informations relatives à la certification statutaire du navire y compris la conformité ISM de la société ;
  • Quand cela s’applique, demande pour les autorités du Pavillon maltais d’autoriser la société de classification appropriée et reconnue pour la délivrance des certificats statutaires de la société et du navire ;
  • Quand cela est requis, application du Certificat de Garantie Minimale de l’Équipage ;
  • Un certificat de conformité en cas de yachts de commerce ;
  • Paiement des droits d’enregistrement initiaux et de la taxe annuelle sur le jaugeage ;
  • Sur demande, un navire peut être enregistré par une procédure expéditive et directe dans les 48 heures suivant la réception de toute la documentation requise ;
  • Pour le navire qui doit être enregistré de manière permanente, le Conservateur maltais des Navires doit recevoir les documents suivants ;
  • Un certificat de fabrication si le navire n’a pas été enregistré autre part ou bien un acte de vente ou tout autre document requis par les autorités maltaises ;
  • Quand cela s’applique, une annulation du certificat du registre du dernier pays d’enregistrement indiquant que le navire est libre et quitte de toute charge ou autre ;
  • Dans le cas de navires SOLAS, une copie de la Fiche Synoptique Continue délivrée par l’autorité compétente où le navire a été enregistré pour la dernière fois ;
  • Un Certificat d’Inspection et une copie du Certificat de Jaugeage International délivré par un visiteur de navires autorisé ;
  • Un certificat de marquage CE de manière à ce que le navire soit autorisé dans les eaux territoriales ;
  • Preuve que le navire a été marqué conformément à la loi.

Enregistrement pour l’Affrètement Coque Nue

La loi maltaise prévoit l’enregistrement pour l’affrètement coque nue des navires maltais sous pavillon maltais ainsi que l’enregistrement pour l’affrètement coque nue des navires maltais sous un pavillon étranger.

Les principaux principes adoptés sont que les deux registres soient compatibles et que les matières qui concernent le titre sur le navire, les hypothèques et les engagements soient régis par le registre sous-jacent tandis que le fonctionnement du navire se place sous la juridiction d’un registre d’affrètement coque nue. Avec ces paramètres, les navires enregistrés dans ce registre d’affrètement coque nue bénéficient des mêmes droits et des mêmes privilèges et ont les mêmes obligations que tous les autres navires enregistrés à Malte.

Un enregistrement pour l’affrètement coque nue sera valable pendant la durée de l’affrètement coque nue ou jusqu’à la date d’expiration de l’enregistrement sous-jacent qui est la plus courte mais en aucun cas pour une période excédant deux ans. L’enregistrement peut être prolongé pour des périodes additionnelles de deux ans.

Organisation Maritime & Navires soumis à la Taxe de Jaugeage

Une organisation maritime qualifie en tant que telle si ses principales activités sont liées à:

  • La propriété, fonctionnement (en affrètement ou autre), administration et gestion d’un navire maltais enregistré (ou enregistré sous le pavillon d’un autre état) et toutes les activités commerciales, financières additionnelles et sur la garantie qui sont liées ; et/ou
  • La détention d’actions ou autres titres participatifs en entités, Maltais ou autres, établis pour l’une des raisons exposées dans la loi maltaise et la gestion de toutes les activités commerciales, financières additionnelles et sur la garantie qui sont liées ; et/ou
  • L’augmentation de capital à travers des prêts, la délivrance de garanties ou la délivrance de nantissements par l’Organisation Maritime quand le but de cette activité est d’accomplir les objets indiqués dans cet article pour l’Organisation Maritime ou pour toute autre organisation maritime faisant partie du même groupe.

Dès qu’une organisation maritime est enregistrée comme le propriétaire ou comme affrètement coque nue d’un navire maltais enregistré, elle est réputée comme une Organisation Maritime autorisée. Si l’organisation maritime accomplit des activités autres que celles énumérées ci-dessus, une demande de licence devra être soumise. Le siège principal d’exploitation doit être situé à Malte, la société doit cependant avoir un centre d’activités à Malte. Il n’existe aucune restriction pour la vente et le transfert de participations ou d’actions d’une société maritime maltaise.

À moins que tous les droits d’enregistrement et taxes de jaugeage soient dûment payés, une organisation maritime enregistrée et autorisée conformément à la loi maltaise, bénéficiera de certains avantages fiscaux pour ses activités maritimes. Une organisation maritime peut bénéficier d’autres avantages si elle possède un navire soumis à la taxe de jaugeage (un navire déclaré navire soumis à la taxe de jaugeage par le Ministère ou un navire communautaire de pas moins de 1 000 tonnes qui est entièrement possédé, affrété, géré et administré ou utilisé par une organisation maritime).

Le Ministère peut en outre déclarer un navire comme n’étant pas un navire de la communauté (un navire enregistré sous les lois d’un état membre de l’Union Européenne ou de la Zone Economique Européenne) appartenant, affrété, géré, administré ou utilisé par une organisation maritime autorisée en tant que navire soumis à la taxe de jaugeage où la gestion commerciale et stratégique de tous les navires possédés, gérés ou utilisés pour ladite organisation maritime est actuellement effectuée par la Communauté et que cela est prouvé à la satisfaction du Ministère.

Les avantages incluent entre autres :

  • Pas de taxes, ni d’impôts à payer sur le revenu dans la mesure où ce revenu provient d’activités maritimes ou d’une organisation maritime autorisée ;
  • Pas de taxes, ni d’impôts à payer sur tout revenu, bénéfices ou gains d’une organisation maritime autorisée provenant de la vente ou de tout autre transfert d’un navire soumis à la taxe de jaugeage ou de la disposition de tout droit à acquérir un navire qui, quand ils sont délivrés ou complétés seraient qualifiés comme étant un navire soumis à la taxe de jaugeage ;
  • Pas de taxes, ni d’impôts à payer sur tout gain provenant de la liquidation, remboursement, annulation ou toute autre cession de participations, sécurités ou tout autre intérêt y compris de fonds de commerce gérés par n’importe quelle organisation maritime possédant, faisant fonctionner, administrant ou gérant un navire soumis à la taxe de jaugeage tandis qu’il était un navire soumis à la taxe de jaugeage ;
  • Pas de droit de timbre à payer sur l’enregistrement d’un navire soumis à la taxe de jaugeage sous l’Acte de Marine Marchande et autres enregistrements liés au navire soumis à la taxe de jaugeage ;
  • Pas de droit de timbre à payer sur la vente ou tout autre transfert d’un navire soumis à taxe de jaugeage ou toute action de celui-ci ;
  • Pas de droit de timbre à payer sur la délivrance ou l’attribution de tout nantissement ou intérêt d’une organisation maritime autorisée ou l’achat, le transfert, l’attribution ou la négociation de tout nantissement ou intérêt de toute organisation maritime autorisée ou autre société ;
  • Pas de droit de timbre à payer sur l’enregistrement de toute hypothèque ou autre charge liées à n’importe quelle organisation maritime autorisée, tout transfert ou décharge de celle-ci, tout reçu relatif à celle-ci et toute affectation allouée et liée ;
  • Pas de droit de timbre à payer sur l’attribution de tout droit et intérêt ou la prise en charge des obligations relatives à tout navire ou action.

TVA sur le Leasing des Yachts

Cette incitation permet une réduction du règlement de la TVA pourvu que l’acheteur du navire concède la même à une partie tierce, qu’il s’agisse d’une personne individuelle ou d’une société dans des « conditions normales de concurrence »

Quand une société maltaise achète un navire, l’achat est exempt de TVA (si acheté à partir d’un autre état de l’UE) et aucune TVA ne sera physiquement payée à Malte. La TVA est imputée et réclamée sur papier dans la déclaration de TVA. Si la preuve de la TVA liée au navire est requise, un document peut être fourni à la demande du service de l’administration de la TVA prouvant que l’achat du navire a été déclaré à des fins de TVA à Malte. Si le navire est éventuellement vendu à une tierce partie, la TVA sera versée à l’acquéreur sur la base de ce qu’établit le service de l’administration de la TVA.

Cette incitation s’applique si un navire acheté par la société maltaise est loué pour une période maximum de 3 ans à une autre personne/ société qui sera soumise à la TVA sur les loyers. Puisque la TVA n’est redevable que pendant la période de temps au cours de laquelle le navire se trouve à l’intérieur des eaux territoriales, le service de l’administration de la TVA a établi certaines présomptions par rapport à la durée de la présence du navire dans les eaux territoriales de l’UE. Elles sont basées sur la longueur et les moyens de propulsion du navire. Par conséquent, la TVA, actuellement à 18 % n’est imputable que sur le pourcentage des paiements des leasings et donc, par exemple, un bateau de plus de 24 mètres de longueur, doit être utilisé pour 30 % du temps dans les eaux territoriales CE et 70 % à l’extérieur de ces eaux. La TVA maltaise sera redevable par le bailleur au locataire à raison de 30 % de la valeur des paiements des loyers mensuels.

Le Service d’Administration de la TVA délivrera un certificat de paiement de la TVA au nom du Locataire comme étant le propriétaire indiquant que la TVA a été entièrement payée. D’autres conditions peuvent être imposées par le Service d’Administration de la TVA.

Enregistrement des Yachts de Commerce

La loi maltaise offre des avantages intéressants concernant le fonctionnement des yachts de commerce. Les yachts qui sont utilisés pour le commerce peuvent être enregistrés comme des yachts de commerce aussi longtemps qu’ils ne sont pas considérés comme des cargos et aussi longtemps qu’ils ne transportent pas plus de 12 passagers. Les classes suivantes de navires pourront être enregistrées comme des yachts de commerce sous le pavillon maltais:

  • Yachts d’utilisation commerciale ne dépassant pas les 15 mètres de longueur totale et ceux ne dépassant pas les 24 mètres.
  • Yachts d’utilisation commerciale de plus de 24 mètres de longuer et moins de 500 TB.
  • Yachts d’utilisation commerciale de plus de 24 mètres de longuer et de 500 TB et plus mais moins de 3 000 TB.

Selon les clauses de la loi maltaise, les yachts de commerce enregistrés à Malte et appartenant à des organisations maritimes maltaises paient une taxe annuelle de jaugeage au lieu d’une taxe sur le revenu. De plus, les coûts d’enregistrement pour les yachts de commerce sont avantageux car le droit d’enregistrement annuel et, en particulier le droit de la taxe sur le jaugeage, varie selon la taille du navire.

Coûts d’Enregistrement

Pour tous les navires, des frais d’enregistrement doivent être payés pour l’enregistrement initial et puis tous les ans. Ces coûts dépendent du TB du navire, du type de navire et de l’âge du navire.

Les droits annuels sont de deux types, un droit de base et une taxe de jaugeage. Cette dernière est calculée selon le jaugeage du navire.

Le registre maltais prévoit aussi des incitations pour l’enregistrement de nouveaux navires. Dans ce registre, les droits peuvent augmenter ou baisser selon l’âge du navire.

Pour plus d’informations, veuillez contacter EMD, Vaults 13 – 16, Valletta Waterfront, FRN 1914, Malte
Tél: (+356) 2203 0000 Fax: (+356) 2123 7277 Email: info@emd.com.mt www.emd.com.mt

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