Jeux à Distance à Malte

Legal, Tax, Advisory, Corporate

Malte est devenue la plaque tournante européenne pour le i-Gaming. Malte autorise les opérations de jeux à distance aux sociétés engagées dans les affaires relatives aux jeux comme le casino, poker, paris sportifs, P2P, loteries et vendeurs de logiciels par communication à distance. Les opérateurs de jeux à distance établis à Malte bénéficient d’un régime légal stable grâce aux Réglementations solides sur les Jeux à
Distance (2004) ainsi que des stimulations fiscales attrayantes qui incluent des taux de taxation avantageux pour les jeux et les sociétés.

Pourquoi Malte ?

  • Un Etat Membre de l’UE où les jeux à distance sont légalement établis et régulés à travers une législation appropriée permettant aux opérateurs de l’industrie le libre déplacement des marchandises et des services ;
  • Un régime fiscal attrayant offrant des taux de taxation avantageux pour les jeux et les sociétés ;
  • Droits de licence bas ;
  • Une juridiction bien régulée qui sauvegarde les intérêts à la fois des opérateurs des jeux et des joueurs ;
  • Normes élevées pour la lutte contre le blanchiment d’argent ;
  • Un climat politique et économique stable ;
  • La présence d’institutions de services financiers bien régulées et passerelles de paiement ;
  • Un réseau important de traités et d’autres législations offrant des réductions pour double imposition ;
  • La possibilité de faire de la publicité au Royaume Uni car Malte figure dans la liste blanche du Royaume Uni ;
  • Disponibilité des professionnels et services d’assistance spécialisés dans l’industrie du jeu ;
  • Main-d’oeuvre spécialisée et hautement qualifiée parlant couramment plusieurs langues ;
  • Une infrastructure de télécommunications de pointe ;
  • La délivrance d’un label à tous les détenteurs de licence ;
  • L’existence du Conseil des Jeux à Distance de Malte se composant des détenteurs de licence et des fournisseurs de services pour faciliter la liaison avec les autorités sur des affaires liées à l’industrie des jeux à distance.

Formalités des licences

Toute personne engagée dans l’exploitation des activités de jeux en ligne/à distance à ou de Malte doit être autorisée par l’Autorité des Jeux et des Loteries (LGA) pour offrir des opérations de jeux en ligne/à distance. Pour obtenir une licence, le postulant doit :

  • être une société à responsabilité limitée enregistrée à Malte ;
  • être apte et adapté ;
  • démontrer des capacités techniques et commerciales adéquates pour effectuer de telles opérations ;
  • démontrer que l’opération est couverte par des réserves et garanties suffisantes et que le paiement des gains et dépôts du joueur sont assurés.

Procédure d’autorisation

La procédure d’autorisation pour obtenir une Autorisation de Jeux à Distance implique :

  • la soumission d’une demande de licence de jeux à distance, un test d’honorabilité et de compétence des directeurs et propriétaires bénéficiaires ainsi qu’un plan de développement détaillé pour les opérations proposées ;
  • l’incorporation d’une société maltaise et la présentation d’un Manuel Opérationnel retraçant l’architecture d’application, l’architecture du système, le logiciel, les procédures de sécurité et de contrôle, les procédures de sauvegarde et de rétablissement après un problème ainsi que la documentation statutaire requise.

Après l’examen satisfaisant de la documentation soumise et une vérification du système, la société maltaise reçoit une Licence de Jeux à Distance complète qui est valable pour une période de cinq ans et renouvelable après son expiration. Le détenteur de la licence devra commencer ses activités et obtenir une certification d’aptitude pour ses activités de jeux à distance sur la base de la norme ISO/IEC17799:2000 au cours de la première année de la période de licence. Après l’octroi d’une licence et le certificat d’aptitude nécessaire, le détenteur de la licence est obligé de se conformer à certaines conditions pouvant être imposées par LGA. L’une de ces conditions inclut la désignation d’un Agent Principal dans un délai de vingt et un jours après l’octroi de la Licence.

Droits de Licence et Durée

Après avoir fait une demande de Licence de Jeux à Distance, les droits fixes de traitement de la demande s’élèvent à 2 330 et doivent être payés à LGA. Avant le début de la vérification obligatoire du système, un droit unique pour la vérification du système de 1 770 doit également être versé à LGA. À la délivrance de la Licence de Jeux à Distance et, par la suite, tous les ans, un droit annuel de 8 500 doit être payé à LGA.

Les licences sont délivrées pour une période de 5 ans, chacune d’elles renouvelable pour 5 ans supplémentaires.

Classes de Licences

Les postulants peuvent choisir d’appliquer l’une des classes de licences suivantes :

  • Classe 1 – Opérateurs qui prennent un risque sur les jeux répétitifs qui sont générés par des événements aléatoires (comme les jeux de casino, loteries, slots et bingo).
  • Classe 2 – Opérateurs gérant leur propre risque sur des événements basés sur des boîtes d’allumettes (paris sportifs).
  • Classe 3 – Opérateurs qui reçoivent une commission car ils promeuvent et/ou poussent le jeu de Malte (P2P, réseaux de poker, échanges de paris et portails de jeux).
  • Classe 4 – Les plateformes de jeux qui accueillent et gèrent les opérateurs de jeux à distance. Cette classe est destinée aux vendeurs de logiciels qui désirent fournir des services de gestion et d’hébergement sur leur plateforme.

Classe 1 sur 4, Classe 2 sur 4 et Classe 3 sur 4 sont les mêmes que les opérations de Classe 1, Classe 2 et Classe 3 comme défini ci-dessus à la différence que l’opérateur est hébergé sur une plateforme de classe 4, à savoir que l’opérateur ne possède aucun logiciel.

Taxation

Les actionnaires de la société autorisée, naturelle ou personne morale, peuvent avoir recours à un système de crédit d’impôt dépendant de la loi maltaise. De plus, grâce au système de crédit d’impôt offert sous la législation maltaise, les actionnaires ne sont pas assujettis à des taxes supplémentaires sur les dividendes reçus de la Société. Les restitutions d’impôt seront généralement égales à 6/7è (85,7 %) des taxes totales payées incluant tout impôt étranger subi. Si la société de distribution demande la déduction pour double imposition, le remboursement sera équivalent à 2/3 (66,6 %) de l’impôt payé.

Pour plus de détails, voir notre fiche technique intitulée « Les Sociétés Maltaises et la Fiscalité ».

Dans certaines circonstances, il peut aussi être avantageux d’interposer une société de holding entre les actionnaires et le détenteur de licence de manière à ce que les dividendes et remboursements d’impôts soient payés à cette société de holding plutôt que directement aux actionnaires, et par conséquent, ces derniers ne donnent pas immédiatement lieu à l’assujettissement à l’impôt dans le pays de résidence des actionnaires. Cette société intermédiaire peut aussi être utilisée pour véhiculer d’autres investissements.

Le détenteur de licence peut aussi se servir du réseau du traité de double imposition de Malte ainsi que toute autre forme de déduction pour double imposition. De plus, la société autorisée est exempte des droits de transfert, de restrictions du contrôle d’échanges et de plus-values sur la cession d’actions.

Taxe sur les jeux

La Taxe sur les jeux (qui est écrêtée à 466 000 par Licence) est calculée comme suit :

  • Classe 1 autonome : 4 660 par mois pour les six (6) premiers mois et 7 000 par mois par la suite.
  • Classe 1 sur Classe 4: 1 200 par mois payables à la Classe 4.
  • Classe 2 autonome: 0,5 % sur le montant brut des paris acceptés.
  • Classe 2 sur 4 : 0,5 % sur le montant brut des paris acceptés, payable à la Classe 4.
  • Classe 3 autonome 5 % sur Revenu Réel (revenu moins le bonus, commissions et droits pour le traitement des paiements).
  • Classe 3 sur 4: 5 % par mois sur Revenu Réel payables à la Classe 4.
  • Classe 4 : Pas de taxe pour les six premiers mois ; puis 2 330 par mois sont payés pour les six prochains mois et 4 660 par mois par la suite.

Agent Principal

Sous les Réglementations des Jeux à Distance (2004), chaque détenteur de licence doit désigner un agent principal. L’Agent Principal doit être approuvé par LGA qui vérifiera au préalable que la personne désignée est apte et adaptée à occuper cette fonction. En plus d’être une personne apte et adaptée, l’Agent Principal doit résider à Malte et être le Directeur de la société autorisée et enregistrée à Malte. Les principales fonctions de l’Agent Principal est de superviser personnellement les opérations du détenteur de la licence et de s’assurer que ce dernier respecte les directives et les conditions délivrées par LGA et agit conformément à toutes les lois et réglementations qui s’appliquent.

Pour plus d’informations, veuillez contacter EMD, Vaults 13 – 16, Valletta Waterfront, FRN 1914, Malte
Tél: (+356) 2203 0000 Fax: (+356) 2123 7277 Email: info@emd.com.mt www.emd.com.mt

FR_Remote Gaming in Malta _V08U201302

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