Résider à Malte

Malte est le lieu de résidence idéal. Outre un climat agréable, un environnement sécurisé et une population hospitalière d’expression anglophone, cette île présente de multiples avantages pour les particuliers désireux d’y établir leur résidence, notamment en raison de son régime fiscal avantageux et d’un coût de la vie compétitif.

Tout ressortissant de l’UE/EEE/la Suisse ou d’un pays tiers résidant à Malte pendant plus de trois mois doit obtenir des services de l’immigration un permis de séjour, lequel est délivré pour des motifs spécifiques dont quelques-uns sont mentionnés ci-dessous.

RÉSIDENCE ORDINAIRE

Le statut de résident ordinaire à Malte suppose une présence physique sur le territoire pendant une durée minimum de six mois. Tout ressortissant de l’UE/EEE/la Suisse ou d’un pays tiers est en droit de transférer sa résidence d’un pays d’imposition élevée à un pays étranger où l’imposition est moins élevée. En matière de propriété, aucune valeur minimum n’est fixée pour les non‑résidents désireux d’établir leur résidence ordinaire à Malte, excepté dans les cas spécifiques où l’obtention d’une autorisation d’acquisition de biens immobiliers (AIP) est prescrite.

Selon que l’individu désireux d’établir sa résidence ordinaire à Malte est un ressortissant de l’UE/EEE/la Suisse ou d’un pays tiers, les critères de qualification peuvent être aisément remplis, ce qui confère à cette option davantage d’attractivité.

Ressortissants de l’UE/EEE/la Suisse

Le droit de résidence ordinaire à Malte peut être accordé aux ressortissants de l’UE/EEE/la Suisse sur la base de plusieurs critères, notamment l’autonomie financière, l’emploi, l’éducation, la création d’entreprise, les plus courants étant présentés ci-dessous.

(1) Autonomie financière

Pour remplir ce critère, les individus concernés doivent prouver qu’ils sont capables de subvenir à leurs besoins, ainsi qu’à ceux des personnes à charge qui les accompagnent ; il s’agit en effet pour eux de démontrer une certaine stabilité financière garantissant qu’ils n’auront besoin d’aucun soutien financier de la part du gouvernement maltais. Le niveau de revenus minimum actuellement requis pour les ressortissants de l’UE/EEE/la Suisse équivaut à 14 000 € de capital, ou à un revenu minimum hebdomadaire de 92,32 € pour les personnes célibataires ; pour les couples mariés, un capital minimum de 23 300 € est requis, ou encore un revenu hebdomadaire minimum de 108,63 €. 8,15 € seront demandés pour toute personne à charge supplémentaire.

(2) Emploi

Un autre critère requis en vue de l’obtention du droit de résidence ordinaire à Malte par les ressortissants de l’UE/EEE/la Suisse est l’emploi. Ainsi, est éligible tout individu qui recherche un emploi ou est prêt à accepter une offre d’emploi à Malte, qui y exerce une activité en tant qu’employé ou en tant que travailleur indépendant. Autre cas de figure, un individu peut choisir de créer une entreprise à Malte et de travailler pour le compte de sa propre entreprise.

(3) Études

Tout étudiant d’une école privée, d’un établissement d’enseignement supérieur ou de l’Université de Malte peut bénéficier du statut de résident temporaire à Malte pendant toute la durée de sa formation. Si l’étudiant est mineur, son tuteur légal peut demander un permis de séjour à Malte pour l’accompagner. Ledit tuteur doit justifier qu’il dispose de revenus réguliers et stables, ainsi que d’un logement décent.

(4) Membres de la famille

Les membres de la famille, ressortissants de l’UE/EEE/la Suisse et non-ressortissants de l’UE/EEE/la Suisse, du ressortissant de l’UE/EEE/la Suisse, bénéficient du droit d’accompagner le demandeur, cependant, la famille élargie ou le conjoint n’a pas automatiquement le droit de résider à Malte. Ces derniers doivent prouver qu’ils sont à charge du demandeur. De plus, le conjoint doit prouver qu’ils mènent une relation stable depuis deux ans.

(5) Résidence permanente pour les ressortissants de l’UE/EEE/la Suisse

Une demande de résidence permanente peut être déposée par le ressortissant de l’UE/EEE/la Suisse et les membres de sa famille après cinq ans de séjour légal et régulier sur le territoire maltais. Ce séjour « régulier » implique que les ressortissants ne doivent pas avoir quitté le territoire maltais pendant plus de six mois dans l’année. Tout au long de ces dites cinq années, le demandeur devra exercer une activité en tant qu’employé ou travailleur indépendant, poursuivre des études ou être financièrement autonome.

Ressortissants de pays tiers

Les critères de qualification en vue de l’attribution du droit de résidence ordinaire aux ressortissants de pays tiers sont différents de ceux qui s’appliquent aux ressortissants de l’UE/EEE/la Suisse. Quelques critères sont présentés ci-dessous.

(1) Emploi

Pour pouvoir travailler à Malte, les ressortissants de pays tiers ou de l’UE/EEE/la Suisse doivent être titulaires d’un permis de travail. Ledit permis est délivré sur la base de certains critères. Toutefois, les demandeurs ayant des qualifications dans les domaines des services financiers et des technologies de l’information pourraient bénéficier d’un allégement de procédure en raison d’une forte demande dans ces secteurs d’activité.

(2) Travail indépendant

Tout ressortissant d’un pays tiers qui souhaite obtenir le statut de travailleur indépendant doit remplir au moins l’un des critères suivants :

– Avoir un investissement en immobilisation sur le territoire maltais d’au moins de 100 000 € dans un délai de six mois à partir de la date d’obtention du permis de travail. Cet investissement devra uniquement être composé d’actifs immobiliers (tels que des biens immobiliers, des usines et machines) utilisés à des fins commerciales, comme mentionné dans le « business plan » joint à la demande. Les contrats de location ne sont pas pris en compte. De la même manière, le paiement de salaires et de frais judiciaires sont exclus du montant d’investissement minimum de 100 000 € ;

– Être un innovateur hautement qualifié avec un solide « business plan » (à joindre à la demande) et s’engageant à recruter au moins trois ressortissants EEE/suisse/maltais dans une période de dix-huit mois après l’installation ;

– Détenir le statut de représentant unique d’une entreprise étrangère (jouissant d’une bonne réputation et installée à l’étranger depuis au moins trois ans) prévoyant d’ouvrir une succursale à Malte ;

– Toute personne développant un projet qui a été formellement approuvé par Malta Enterprise et pour lequel la Société pour la Formation et l’Emploi (ETC) en a été informée par courrier.

L’engagement ferme de recruter un ressortissant EEE/suisse/maltais au sein du personnel contribuera à l’examen favorable des demandes.

(3) Actionnaires/Bénéficiaires effectifs d’une société maltaise résidente

Pour faire une demande de résidence à Malte sous ce motif, l’un des critères suivant doit être rempli par le ressortissant du pays tiers :

– Investir dans une société maltaise un minimum de 100 000 € de capital social ne pouvant être ni racheté, ni réduit, ni cédé à une tierce partie au cours des deux premières années suivant la délivrance du permis de travail ;

– Un capital d’investissement en immobilisation d’au moins 100 000 € qui doit être utilisé par la société. Cet investissement devra uniquement être composé d’actifs immobiliers (tels que des biens immobiliers, des usines et machines) utilisés à des fins commerciales, comme mentionné dans le « business plan » joint à la demande. Les contrats de location ne sont pas pris en compte.

Une société développant un projet qui a été formellement approuvé par Malta Enterprise et pour lequel la Société pour la Formation et l’Emploi (ETC) en a été informée par courrier.

L’engagement ferme de recruter un ressortissant EEE/suisse/maltais au sein du personnel contribuera à l’examen favorable des demandes.

Dans le cas où le directeur général n’est pas un actionnaire, il n’est pas nécessaire que la demande respecte les critères susmentionnés, cependant, elle sera traitée au regard de la création d’emplois. De ce point de vue, de nombreux aspects sont pris en compte, dont la situation nationale par rapport aux excédents ou déficits dans le domaine d’activité ou le secteur donné, le niveau de compétence du ressortissant, son expérience et son aptitude globale pour le poste en question.

(4) Résidence de longue durée pour un ressortissant d’un pays tiers

Le statut de résident de longue durée peut être accordé à toute personne en situation de séjour régulier et permanent sur le territoire maltais depuis cinq ans. Le terme « permanent » signifie qu’au cours de l’une de ces cinq années, cette personne ne doit pas avoir quitté le territoire maltais pendant plus de six mois consécutifs, et que ses absences cumulées du territoire pendant la totalité de la période de cinq ans ne doivent pas excéder dix mois.

Par ailleurs, tout ressortissant d’un pays tiers ayant obtenu de la part d’un État membre autre que Malte le statut de résident de longue durée est en droit de résider à Malte pendant une période de plus de trois mois, ce dans le cadre de l’exercice d’une activité économique en tant qu’employé ou travailleur indépendant, à condition que ledit ressortissant soit en possession d’un permis de travail, qu’il bénéficie du statut d’étudiant, qu’il suive une formation professionnelle, ou qu’il soit impliqué dans toute autre activité semblable.

Un ressortissant d’un pays tiers qui a obtenu le statut de résident de longue durée sur le territoire maltais devra bénéficier d’un traitement égal à tout autre résident maltais notamment en termes d’accès à l’emploi ou à la création d’entreprise, de conditions de travail et d’éducation.

(5) Résidence temporaire pour le statut d’étudiant

Tout étudiant ayant suivi un programme d’étude approuvé dans n’importe quel établissement d’enseignement supérieur privé ou au sein de l’Université de Malte peut bénéficier du statut de résident temporaire à Malte pendant toute la durée de sa formation. Si l’étudiant est mineur, son tuteur légal peut faire une demande de résidence à Malte afin de l’accompagner. Ledit tuteur doit justifier qu’il dispose de revenus réguliers et stables et d’un logement décent.

(6) Conjoints

Les conjoints étrangers de citoyens maltais ont la possibilité de résider à Malte s’il est prouvé qu’ils ont un revenu régulier et stable d’au moins 8 885 € et que leur relation est stable depuis au moins deux ans. Dans le cas où la relation est stable depuis cinq ans, un titre de séjour de trois ans sera accordé.

(7) Membres de la famille

Un ressortissant d’un pays tiers résidant légalement sur le territoire maltais a le droit de faire une demande de regroupement familial, à savoir, pour le conjoint âgé de 21 ans et plus et pour les enfants mineurs et non-mariés de moins de 18 ans. Ce droit est accordé au ressortissant d’un pays tiers s’il/elle a une perspective fondée de résidence permanente à Malte, possède un logement décent pour la famille, et a des ressources stables et régulières équivalentes au salaire moyen maltais, plus 20 % de celui-ci pour chaque membre de la famille. De plus, le ressortissant d’un pays tiers demandant le regroupement familial doit résider à Malte depuis au moins deux ans. La famille ainsi regroupée sera capable de travailler et d’étudier tout comme le demandeur. Une fois que la famille aura résidé à Malte depuis cinq ans, les membres de celle-ci obtiendront un titre de séjour autonome.

Le ressortissant d’un pays tiers qui ne remplit pas les conditions susmentionnées et qui réside légalement sur le territoire maltais peut néanmoins soumettre une demande de titre de séjour permanent pour les membres de sa famille. Chaque demande est étudiée de manière indépendante notamment en ce qui concerne le revenu du répondant, de la durée de séjour et de la nature de l’emploi.

(8) Résidence temporaire

Les autorités maltaises accorderont aux ressortissants de pays tiers un permis de résidence temporaire pendant une période supérieure à trois mois au cas par cas, en fonction de la finalité pour laquelle la demande est déposée.

Tout individu résidant à Malte pour une durée temporaire, sans intention d’y établir sa résidence, et n’ayant jamais résidé à Malte pendant plus de six mois au cours d’une année civile, ne sera pas assujetti à l’impôt maltais sur des revenus et plus-values générés à l’étranger, qu’ils soient ou non versés à Malte. Un tel individu ne sera assujetti au régime d’imposition maltais que pour tout revenu et plus-values générés à Malte.

Impôt sur le revenu

Toute personne ayant le statut de résident ordinaire, mais non domiciliée à Malte, est assujettie à un impôt sur les revenus et le capital générés à Malte et sur les revenus générés en dehors de Malte qui sont perçus à Malte. Aucun impôt n’est exigible sur les plus-values générées à l’étranger même si ces plus-values sont versées à Malte. L’impôt sur le revenu des personnes physiques est prélevé à un taux d’imposition progressif atteignant un maximum de 35 % conformément à l’illustration des tableaux ci-dessous :

TAUX APPLICABLES AUX PERSONNES CELIBATAIRES

Revenu imposable en €

Taux en %

Déduction en €

0-8 500

0

0

8 501-14 500

15

1 275

14 501-19 500

25

2 725

19 501-60 000

29

3 505

60 001 et au-dessus

35

7 105

TAUX APPLICABLES AUX PERSONNES MARIÉES

Revenu imposable en €

Taux en %

Déduction en €

0-11 900

0

0

11 901-21 200

15

1 785

21 201-28 700

25

3 905

28 701-60 000

29

5 053

60 001 et au-dessus

35

8 653

TAUX APPLICABLES AUX PARENTS

Revenu imposable en €

Taux en %

Déduction en €

0-9 800

0

0

9 801-15 800

15

1 470

15 801-21 200

25

3 050

21 201-60 000

29

3 898

60 001 et au-dessus

35

7 498

Pour bénéficier de ce calcul, le parent devra respecter les conditions suivantes :

  1. Il/Elle a assuré la garde et la pension alimentaire de l’enfant (mises en place ou autorisées par jugement) ;

  2. L’enfant n’était pas âgé de plus de 18 ans, ou de plus de 21 ans s’il étudiait à tempsplein dans un établissement d’enseignement supérieur ;

  3. L’enfant ne percevait pas un salaire dépassant les 2 400 € pour un emploi rémunéré.

Actuellement des négociations sont en cours concernant le du taux d’imposition de 29 % pour qu’il soit réduit à 25 %, pour une entrée en vigueur en 2015.

RÉGIME DE RÉSIDENCE 2011 APPLICABLE AUX INDIVIDUS À VALEUR NETTE ÉLEVÉE POUR LES RESSORTISSANTS DE L’UE/EEE/LA SUISSE

Biens immobiliers

Le demandeur doit disposer d’un patrimoine immobilier qualifié, à savoir un bien immobilier acquis à Malte après la date du 1er janvier 2011, d’un montant minimum de 400 000 €. Ledit bien doit constituer le lieu de résidence habituel du demandeur, ainsi que celui des membres de sa famille qui l’accompagnent. Le demandeur peut également opter pour la location d’un bien immobilier à Malte, pour une somme annuelle minimum de 20 000 €.

Le patrimoine immobilier qualifié du demandeur ne peut être loué ou sous-loué.

Ressources financières et assurance

Le demandeur doit également disposer de ressources stables et régulières lui permettant de prendre convenablement soin de lui-même, ainsi que des personnes à charge qui l’accompagnent. Par conséquent, le demandeur doit être financièrement indépendant ; par ailleurs, ses personnes à charge et lui-même doivent disposer d’une assurance santé adéquate valable sur tout le territoire de l’UE. Le demandeur doit être admis à un « test d’honorabilité et de compétence » avant de bénéficier d’un titre de séjour sur la base de ce régime.

Impôt sur le revenu

Un taux de 15 % est prélevé sur tout revenu étranger versé à Malte, avec la possibilité d’obtenir un allégement en cas de double imposition. Le montant annuel minimum d’imposition est de 20 000 €, plus 2 500 € supplémentaires par personne à charge après toute demande de déduction en cas de double imposition. Le revenu généré à Malte sera taxé à hauteur de 35 %. Un bénéficiaire de ce régime, ainsi que son conjoint ne peuvent pas opter pour un calcul distinct du taux d’imposition. Tout bénéficiaire de ce régime est également assujetti au paiement de l’impôt provisionnel. Les montants minimums d’impôts indiqués ci-dessus ne sont pas remboursables ; le montant d’imposition minimum pour la première année est exigible au plus tard à la date de la déclaration de revenus, et ne sera pas soumis au paiement de l’impôt provisionnel.

Entrée et séjour à Malte

 Tout demandeur au statut d’individu à valeur nette élevée déclarant dans sa demande ne pas avoir l’intention de devenir un résident de longue durée à Malte, ne peut séjourner à Malte plus de neuf mois au cours d’une année civile. Tout demandeur de ce type devra quitter Malte pour une durée minimum de 3 mois au cours d’une année civile, et ne sera pas éligible au statut de résident de longue durée. Dans ces cas, le demandeur doit disposer d’un contrat qualifié pour bénéficier de la réglementation applicable aux individus à valeur nette élevée. Toutefois, si le demandeur déclare dans sa demande son intention de devenir résident de longue durée à Malte, il devra devenir partie à un contrat qualifié dont la forme est prescrite par le Ministre, et en vertu duquel une somme de 500 000 € est versée au gouvernement maltais.

Il est important de noter que le statut fiscal spécial attribué par la réglementation applicable aux individus à valeur nette élevée ne donne au bénéficiaire, à aucun moment pendant la durée du statut, le droit d’entrer, de séjourner et de résider à Malte. Toutefois, tout bénéficiaire de ce statut est en droit de demander les documents d’immigration en bonne et due forme.

Conditions de séjour minimum

Les demandeurs ne doivent pas passer plus de 183 jours dans une autre juridiction.

Droit d’enregistrement

Le gouvernement maltais perçoit un droit d’enregistrement unique d’un montant de 6 000 €. Les personnes titulaires d’un permis sont également en droit d’exercer une activité économique à Malte.

Déclaration annuelle de revenus

Tout individu bénéficiant de ce statut fiscal spécial doit soumettre une déclaration annuelle de revenus faisant mention de tout changement matériel affectant le statut fiscal spécial du bénéficiaire.

Dépôt des demandes

Une demande de statut fiscal spécial au titre de la réglementation applicable aux individus à valeur nette élevée peut uniquement être soumise au Directeur général par le biais d’une personne ayant qualité de mandataire autorisé, reconnu comme tel par le Directeur général en vertu de la Réglementation applicable aux individus à valeur nette élevée. En tant que mandataire autorisé et reconnu (ARM – Authorised Registered Mandatory), EMD peut vous assister en matière de votre demande de résidence au titre de ce régime, ainsi que pour toute autre exigence légale ou fiscale.

PROGRAMME DE RÉSIDENCE « GLOBAL RESIDENCE PROGRAMME 2013 » POUR LES NON-RESSORTISSANTS DE L’UE/EEE/LA SUISSE

Global Residence Programme (GRP), le nouveau programme de résidence fiscale lancé en juillet 2013, permet aux Ressortissants de Pays Tiers (hors ressortissants de l’EEE et de la Suisse) de bénéficier d’un statut fiscal spécial à Malte. Les demandeurs doivent répondre à certains critères, notamment acquérir ou louer un bien immobilier sur l’île de Malte ou de Gozo et

s’acquitter d’un montant annuel d’impôt minimum.

Impôt sur le revenu

Les revenus étrangers perçus à Malte sont imposables au taux forfaitaire de 15 %, sous réserve d’un montant annuel d’impôt minimum de 15 000 €, après application de la convention fiscale visant à alléger la double imposition. Les personnes à charge du bénéficiaire ne seront assujetties à aucun autre impôt. Tout revenu généré à Malte sera quant à lui assujetti au taux de 35 %.

Biens immobiliers

Les demandeurs doivent acheter ou louer, sur l’île de Malte ou de Gozo, un bien immobilier dont les seuls occupants seront le demandeur, les membres de sa famille et ses auxiliaires de vie. La valeur d’acquisition ne saurait être inférieure à 220 000 € si le bien se situe dans le sud de l’île de Malte ou de Gozo et à 275 000 € s’il se trouve en tout autre endroit de Malte.

Si le demandeur décide de louer un bien immobilier, le coût minimum annuel est fixé à 8 750 € pour un bien immobilier situé dans le sud de l’île de Malte ou de Gozo et à 9 600 € pour un bien situé en tout autre endroit de Malte.

Le bien immobilier ainsi acheté ou loué doit constituer la résidence principale du demandeur, son domicile principal dans le monde et ne peut pas faire l’objet d’une location ou sous-location.

Autres conditions

Les demandeurs de ce Programme, ainsi que leurs personnes à charge, ne doivent pas déjà être bénéficiaires d’un autre programme relative à la résidence à Malte. Les demandeurs doivent percevoir des ressources financières stables et régulières.

Si un bénéficiaire demande à un auxiliaire de vie de l’accompagner à Malte, ce dernier devra être une personne physique liée au bénéficiaire par une relation de type employeur-employé depuis au moins deux ans avant la date de dépôt de la demande du statut GRP.

Bien que le bénéficiaire ne soit pas tenu de résider un nombre de jours minimum à Malte, nous attirons votre attention sur le fait que les bénéficiaires de ce programme ne doivent pas passer plus de 183 jours par année civile dans une autre juridiction.

Enfin, les demandeurs doivent se soumettre à un test d’honorabilité et de compétence mis en place par les autorités maltaises et être titulaires de titre de voyage valide.

En cas de décès du titulaire du permis, le statut fiscal dont il bénéficie sera transmis à la personne à charge qui a hérité le bien immobilier répondant aux critères requis ou qui louait le bien immobilier immédiatement après le décès du bénéficiaire. Cette personne à charge bénéficiera dudit statut dès qu’elle aura attesté répondre à toutes les conditions régissant l’octroi du statut GRP.

Dépôt des demandes

Les demandeurs du statut GRP doivent déposer la demande pertinente auprès d’un mandataire autorisé et reconnu (Authorised Registered Mandatory (ARM)). Le cabinet EMD est un ARM habilité à vous apporter son aide tout au long de la procédure de la demande.

Le dépôt d’une demande est soumis au versement de droits administratifs non remboursables d’un montant de 6 000 € aux autorités maltaises (ou de 5 500 € lorsque le bénéficiaire acquiert ou loue un bien immobilier situé sur l’île de Gozo ou dans le sud de Malte).

RÉGLEMENTATION MALTAISE RELATIVEAU PROGRAMME DE RETRAITE 2012

La réglementation maltaise relative au programme de retraite 2012 s’appliquant aux retraités introduit un nouveau programme fiscal conférant un statut fiscal spécial maltais aux ressortissants de l’UE/EEE/la Suisse, non applicable aux ressortissants maltais.

Impôt sur le revenu

Les bénéficiaires ont le droit de payer des impôts à un taux fixe de 15 % sur les sources de revenus étrangers perçus à Malte, soit par eux, soit par leurs personnes à charge, sous réserve d’un versement fiscal minimum de 7 500 €, plus un versement supplémentaire de 500 € par personne à charge et par auxiliaire de vie, le cas échéant. Ce régime confère également le droit de revendiquer un allégement en cas de double imposition. Par ailleurs, tout revenu généré à Malte sera imposé à un taux de 35 %.

▀ Biens immobiliers

Ce programme requiert de la part des demandeurs, notamment des retraités, l’acquisition ou la location d’un bien immobilier à Malte ou à Gozo, lequel doit uniquement être occupé par le demandeur, par des membres de sa famille ou par tout auxiliaire de vie l’accompagnant. Le bien immobilier en question doit avoir été acquis pour une valeur minimum de 275 000 € s’il est situé à Malte, et 250 000 € s’il est situé à Gozo. Les seuils minimums de location sont fixés à 9 600 € par an pour une propriété située à Malte, ou à 8 750 € par an pour une propriété située à Gozo. Cette propriété doit être le lieu de résidence habituel du demandeur.

Envois de fonds à destination de Malte

De plus, pour être éligible à ce programme, le montant total de la pension doit être reçu à Malte et doit constituer au moins 75 % du revenu imposable du bénéficiaire. Les demandeurs et les personnes à charge qui les accompagnent doivent également être couverts par une police d’assurance santé, les protégeant contre tous les risques à travers l’UE, au même titre que les ressortissants maltais.

Autres conditions

Les bénéficiaires de ce programme doivent être domiciliés à l’étranger et doivent s’abstenir de projeter tout établissement de domicile à Malte dans les 5 ans à compter de la date de soumission de la demande pour ce programme. En outre, les demandeurs ne doivent avoir aucun emploi, ni jouir d’aucun avantage en vertu de tout autre régime maltais quelconque conférant un statut fiscal spécial ; ils doivent par ailleurs être titulaires d’un titre de voyage valide.

Les bénéficiaires de ce programme sont cependant en droit d’occuper des fonctions non exécutives au sein du conseil d’administration d’une société ayant son siège à Malte, ou de prendre part à des activités en rapport avec toute institution, fonds fiduciaire ou fondation à caractère public, ou en rapport avec toute autre organisation ou groupe de personnes semblable, également de nature publique, engagé(e) dans des œuvres philanthropiques, éducatives, et de recherche et développement menées sur le territoire maltais.

▀ Exigences de séjour minimum

Il convient de noter que les bénéficiaires de ce programme doivent passer un minimum de 90 jours par année civile à Malte, en moyenne sur une période de cinq ans, et ne peuvent passer plus de 183 jours dans toute autre juridiction étrangère. Enfin, les demandeurs doivent être admis à un test d« honorabilité et de compétence » organisé par les autorités maltaises compétentes.

Les critères de qualification susmentionnés doivent être remplis sur une base annuelle. Par conséquent, les bénéficiaires doivent conserver leur propriété ou leur bail sur une base annuelle au sens des conditions susmentionnées, renouveler annuellement leurs polices d’assurance santé, et remplir annuellement les conditions de séjour minimum exposées cidessus pendant la jouissance de leur statut.

▀ Dépôt des demandes

Des frais de dépôt de la demande de 2 500 € doivent être versés aux autorités maltaises, et le dépôt des demandes s’effectue uniquement par le biais d’un ARM. EMD, un ARM agréé, peut vous assister pendant tout le processus de la demande, ainsi que pour les autres démarches requises par le programme.

RÈGLES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS HAUTEMENT QUALIFIÉS

En vertu de la notification juridique n° 106 de 2011 intitulée « Réglementation 2011 applicable aux personnes hautement qualifiées », une nouvelle réglementation a été émise, stipulant que toute personne recevant des revenus d’un « poste éligible » sera assujettie à un taux d’imposition fixe de 15 % sur ses revenus salariaux, plutôt qu’à des taux d’imposition progressifs plafonnés à 35 %. Le but de la mise en œuvre de ces réglementations est d’attirer à Malte des expatriés travaillant dans des secteurs spécialisés afin d’y déménager, contribuant ainsi à accroître l’attractivité de Malte et sa réputation d’excellent centre de services.

Tout revenu du travail d’un poste éligible bénéficiera d’un taux d’imposition réduit de 15 % s’il équivaut à un minimum de 75 000 € par an. Tout revenu excédant 5 millions € ne sera pas imposé. Est considéré comme poste éligible tout emploi avec une entreprise déclarée et/ou reconnue par l’Autorité des services financiers de Malte (MFSA), agréée par l’Autorité des loteries et des jeux (LGA) ou les postes éligibles au sein d’entreprises du ressort de l’Autorité des transports de Malte (TM), notamment des entreprises titulaires d’un certificat de transporteur aérien (CTA) délivré par TM ou d’une licence d’aérodrome délivrée en vertu de l’Ordonnance sur la navigation aérienne. Les postes éligibles sont les suivants :

MFSA1

LGA2

TM3

Président Directeur Général, Directeur de la gestion des risques, Directeur financier, Directeur des opérations et Directeur du développement technologique ;

Président Directeur Général, Directeur de la gestion des risques (y compris responsable de la fraude et des investigations),

Directeur financier, Directeur des opérations, Directeur du développement technologique et

Directeur commercial ;

Président Directeur Général, Directeur de la gestion des risques, Directeur financier, Directeur des opérations (y compris responsable de l’aviation) et Directeur du développement technologique ;

Gestionnaire de portefeuille, Directeur des investissements, Négociateur principal, Analyste principal (y compris professionnel d’encadrement), Professionnel actuariel, Chief Underwriting Officer, Directeur technique d’assurance ;

Compilateur spécialiste des cotes, Responsable de la recherche et

du développement (y compris optimisation des moteurs de recherche et

architecture des systèmes) ;

Inspecteur de la navigabilité aérienne, Inspecteur chargé des opérations de vol, Responsable de la formation aérienne et Responsable des opérations au sol ;

Responsable marketing et Responsable des relations avec les investisseurs

Responsable marketing (y compris responsable des canaux de distribution) et Responsable des relations avec les investisseurs

Responsable marketing

Les conditions suivantes doivent être remplies pour que le professionnel bénéficie du taux de réduction de 15 % :

  • Les revenus salariaux de l’individu doivent être assujettis au régime fiscal maltais relatif à l’activité entreprise à Malte, ou à toute période passée en dehors de Malte dans le cadre de ladite activité ;

  • L’individu doit disposer de qualifications professionnelles et d’au moins cinq ans d’expérience ;

  • L’individu n’a bénéficié d’aucune autre déduction proposée aux expatriés des services d’investissement ;

  • Le contrat de travail est régi par le droit maltais en vue de la réalisation d’un travail authentique et efficace ;

  • Dans sa déclaration de revenus maltaise, l’individu déclare l’intégralité des revenus découlant de son contrat de travail ;

  • L’individu n’est pas domicilié à Malte.

Si l’individu en question est ressortissant d’un pays tiers, tout retrait de droits s’applique de façon rétroactive dans l’un des cas suivants : soit l’individu vit physiquement à Malte depuis plus de quatre ans en tout, soit il acquiert directement ou indirectement un bien immobilier situé à Malte, avec tous les droits afférents audit bien immobilier.

La réduction du taux d’imposition s’applique pour une période de cinq années consécutives aux ressortissants de l’EEE et de la Suisse, et pour une période de quatre années consécutives aux ressortissants de pays tiers. Toute personne ayant exercé un emploi sur la base d’un contrat de travail prescrivant l’acquittement de ses obligations à Malte avant la date du 1er janvier 2009 ne peut pas bénéficier du taux fixe de 15 %.

EXPATRIÉS ÉLIGIBLES AU PROGRAMME DÉVELOPPEMENT DE PRODUITS NUMÉRIQUES À MALTE

En vigueur depuis le 1er janvier 2012, un programme similaire au programme destinés aux personnes hautement qualifiées a été introduit pour les expatriés à Malte qui travaillent dans le développement de produits numériques afin qu’ils puissent bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 15 %. Ce programme s’applique aux individus qui occupent un poste impliquant le développement de produits numériques innovants et créatifs. Les fonctions spécifiques qui répondent à ces critères sont les suivantes : directeur général, directeur technique, directeur de la création, rédacteur en chef, rédacteur principal, chef programmeur, directeur en génie logiciel, développeur de jeux, directeur de communauté en ligne, chef de conception artistique et visualisation, directeur artistique, artiste numérique, directeur commercial (octroi de licences numériques), directeur de conception de jeux, directeur jeux vidéos, concepteur jeux vidéos, directeur audio, directeur vidéo, producteur et directeur du marketing.

Les personnes rémunérées occupant l’un des postes éligibles cités ci-dessus seront imposées à un taux fixe égal à 15 % sur leurs revenus en lieu et place des taux d’imposition progressifs plafonnés à 35 %.

Il sera appliqué aux revenus perçus par les individus occupant l’un des postes éligibles un taux d’imposition réduit égal à 15 % si ces revenus s’élèvent au moins à 45 000 € par an. Dans le cas où les revenus sont supérieurs à 5 millions €, l’excédent reste non imposable.

Ce programme s’applique pendant une période maximale de trois années consécutives, à la fois pour les ressortissants de l’EEE/la Suisse et les ressortissants de pays tiers.

INDIVIDUS HAUTEMENT QUALIFIÉS RETOURNANT À MALTE POUR Y EXERCER UNE ACTIVITÉ

Tout individu ayant des qualifications dans un domaine d’excellence, et qui retourne à Malte pour y séjourner en tant que résident ordinaire et y travailler, peut bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 15 % sur les revenus de l’activité qu’il exerce à Malte. Toutefois, l’individu doit déjà avoir été un résident ordinaire à Malte pendant au moins vingt ans. Par ailleurs, cet individu ne doit pas avoir été un résident ordinaire à Malte au cours des dix années consécutives précédent son retour.

ALLÉGEMENT EN CAS DE DOUBLE IMPOSITION

Les résidents maltais bénéficient d’une protection en vertu de conventions relatives à la double imposition, permettant d’éviter que les mêmes revenus soient imposés deux fois dans différents pays. Malte a ratifié toute une série de traités relatifs à la double imposition. La plupart de ces traités sont basés sur la convention type de l’OCDE, et un allégement est accordé en vertu d’une méthode d’attribution d’un crédit pour les impôts payés à l’étranger. En l’absence d’un traité relatif à la double imposition, une autre forme d’allégement est prévue par la législation du pays, notamment l’allégement unilatéral, qui dans une large mesure produit les mêmes résultats que la première.

DROITS SUR LES TITRES DANS LE CADRE D’UN HÉRITAGE

Aucun droit de succession n’est exigible à Malte. Cependant, des droits sur les titres et les cessions sont exigibles aux héritiers du défunt ou à l’acquéreur du bien immobilier situé à Malte, ainsi qu’en cas d’acquisition d’actions dans des sociétés maltaises.

Cependant, aucun droit de ce type n’est exigible pour des cessions d’actions effectuées par des actionnaires au profit de ou à travers des entreprises commerciales ayant plus de quatre vingt dix pour cent d’intérêts commerciaux en dehors de Malte. De même, il existe une exonération du versement des droits sur les cessions d’actions dans les holdings lorsque plus de la moitié du capital social ordinaire, des droits de vote et des droits aux bénéfices sont détenus par des personnes résidant en dehors de Malte. Sous réserve de certaines exceptions, le pourcentage qui s’applique à ces droits est de cinq pour cent pour les biens immobiliers et les actions de sociétés immobilières (telles que définies), et deux pour cent s’il s’agit d’actions.

ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS

Les non résidents sont en droit d’acquérir librement un bien immobilier à Malte, à condition d’obtenir une AIP. Cette condition ne s’applique pas aux biens immobiliers des zones spécifiquement désignées, et, pour les citoyens de l’UE ayant résidé hors de Malte pendant au moins cinq années consécutives, aux biens immobiliers leur servant de résidence principale. D’autre part, les citoyens de l’UE ayant résidé à Malte pendant au moins cinq années consécutives peuvent acquérir autant de biens immobiliers qu’ils le souhaitent.

Lorsque l’un des conjoints est un citoyen de l’UE et que l’autre est un ressortissant d’un pays tiers, les deux peuvent également bénéficier de l’exonération mentionnée plus haut et acquérir un bien immobilier sans avoir obtenu une AIP, à condition que ledit bien immobilier soit acquis pour servir de résidence principale.

L’acquisition d’un bien immobilier par un ressortissant de l’UE en vue de l’exercice d’une activité commerciale ou pour toute prestation de service par ledit ressortissant est également libre de toute condition. Dans ce cas, une déclaration reflétant l’intention de l’acquéreur doit être insérée dans le contrat d’acquisition relatif.

Lorsque l’acheteur a besoin d’une AIP, le bien immobilier doit avoir une valeur minimum dont le montant est soumis à des variations périodiques.

IMPORTATION D’ARTICLES DOMESTIQUES ET DE MEUBLES

Tout individu établissant sa résidence à Malte est exonéré de la TVA et des droits d’importation lors de l’importation d’articles domestiques et de meubles dans le pays. Les autorités douanières sont en droit de demander à tout résident ressortissant d’un pays tiers de payer un dépôt ou de fournir une garantie bancaire pour le montant des droits/TVA correspondants. Ledit dépôt sera remboursé sur présentation d’un justificatif prouvant le séjour du ressortissant concerné à Malte pendant une période cumulée de 200 jours sur 365 jours.

Informations actualisées à la date du 31 janvier 2014.

1 Avec effet à partir du 1er janvier 2011

2 Avec effet à partir du 1er janvier 2010

3 Avec effet à partir du 1er janvier 2012

 

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